R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

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Il résulte de l'article L3216-1 du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention est compétent pour connaître, dans le cadre de sa saisine systématique par l'autorité administrative

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Les dispositions des articles L3213-1 et suivants ne sont donc pas applicables. L'article L3212-1 du CSP prévoit I.

Sur le fond, elle estime que l'avis médical n'est pas suffisamment motivé au regard des critères de l'article L3213-1 du code de la santé publique.

R3211-18 du code de la Santé Publique n'est pas contestée . 1-sur l'hospitalisation sous le régime de l'article L3213-1 du code de la santé publique Le conseil de monsieur [N] soutient que les conditions

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761- 1 du code de justice administrative

suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'établissement recevant du public (ERP) sis X à Paris dont il est copropriétaire : 1)

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

En l'absence de réponse du maire d'Achenheim à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations