s'effectuer sur le SMIC créé par la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970, antérieure à la donation ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, R. 322-10-6 et

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile ; Attendu, selon l'arrêt

Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité

Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen personnalisé

homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il ne maîtrise pas la langue française et que le recours à un interprète s’imposait en application des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée

X... qui souffrait d'une sciatique évolutive a été examiné en 2001 par un médecin expert désigné dans le cadre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; que ce médecin, le docteur Y..., concluait

Mme [X] [S] a sollicité la désignation d'un expert dans les conditions prévues par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable.

euros en réparation du préjudice subi du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, en l'occurrence les services de la police judiciaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article

Enfin dans leur version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 applicable au litige, les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale énoncent que : - Article L. 141-1 alinéa

1116 du code civil, ensemble l'article L 141-1 du code de commerce.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-2, D. 141-3 et R. 154-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L. 141-14 du Code de commerce ; 2 / que compte tenu du dispositif de l'article L. 141-14 du Code de commerce, la clause de l'acte de vente qui imposait à la Banque Monod, en tant que séquestre, de

L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24-1 et R. 142-30 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 mars 2008, M.

L’article L. 141-1 du Code de sécurité sociale précise que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident

fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° F 04-30.335 : Vu les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, lorsque le

Vu l'article L 141-2 du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats Au fond, renvoyer les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent et par provision : * Condamner la société SELECTIMMO à

Il soutient que : - il n'a pas pu bénéficier d'un interprète, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté viole l'article