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209 232 résultats pour « article l 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

61629f7335a5d4e0c2ddc9de

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

[Adresse 2] seraient déclarées recevables, 2/au visa des articles 202, 648, 649, 177 et 564 du code de procédure civile, 1134, 1719 et 2224 du code civil, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-14, L. 145-17-I et

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b9101245

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838607

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme applicable à la commune de Saint-Sixt classée en zone de montagne : " I.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445652

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de l'ordre des médecins sont appelées à connaître des "

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300400

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300009

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

ce qui concerne la sous-location et qu'en ce qui concerne le non paiement des loyers, les commandements délivrés postérieurement au 30 juin 2004 ne peuvent constituer la mise en demeure prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a92

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

MOTIFS Attendu que l'article l'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative et il énumère les cinq critères

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300657

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée

Source officielle
CC

civ2

61372417cd580146774121dd

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

1er, 2, 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail et de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile) ; 5 / que les dispositions du décret du 28

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301147

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Toutefois, l'article L. 145-1, 1-2° du Code de commerce prévoit cependant une exception à ce principe d'exclusion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e65

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

L. 145-34 alinéa 1er du code de commerce et de l'article L. 145-33 auquel il renvoie ; - soit d'attendre que ce bail en cours se prolonge au-delà de 12 ans, soit après le 30 novembre 2018, s'il entend

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300641

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

que la SCI n'avait pas encore accédé à la propriété des aménagements réalisés par son preneur, les juges du fond ont statué par un motif inopérant, privant leur décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663115

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

N 65-845 DU 4 OCTOBRE 1965 ET L'INSTRUCTION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES DU 20 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300104

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

constater les effets évidents d'une telle diminution ; que cette analyse ne saurait donc fonder en elle-même une dérogation au principe de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative posé par l'article

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa43ae9a46d1f5a7699d4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Suivant les termes du dispositif de son dernier mémoire, la SNC [Adresse 5] demande au juge des loyers commerciaux de : - Vu l’article 74 du Code de procédure civile, - Vu l’article R.145-23 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8722c

Appel

24 juin 2004

24 juin 2004

L 145-28 du code de commerce est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L 145-60 du même code ; considérant que le point de départ du délai de cette prescription est, en principe, celui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300693

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les dispositions de l'article R. 145-11 du Code de commerce étaient inapplicables en l'espèce, d'avoir débouté Mesdames X... et Y... de leur demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6e2247c7caf29d4c4f97

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 145-1 et suivants du Code de commerce, le preneur ne pourra sous aucun prétexte, se prévaloir des articles L. 145-47 (

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

642fb600cece1704f57474e5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

annuel hors charge ne pouvant dépasser 58.362 euros HT ; - condamné Mme [B] à payer à la société Eljipa la somme 20.072,96 euros HT au titre des frais d'instance en application de l'article L. 145-58

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd35568

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

valeur locative au 1er janvier 2019 par référence aux articles R 145-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle