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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
65a97b0319a7f19a78307b73
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
65a6d7f747251e2b2424b91f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellesoc
Disjoignant le pourvoi en tant que dirigéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00062
19 janvier 2012
19 janvier 2012
D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.D. 3231-6 du code du travail
Source officielleService des référés
66a14632bfa4c7b1df1a94c9
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
662bf145e266e89ef1189deb
26 avril 2024
26 avril 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
660c4d561ff97dabd6b862d5
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
660ef023fbb79e8fd3d32d4c
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.
Source officielleChambre 5/Section 2
68e88b553ea43407b9fbabef
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 15 février 2023 L’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant
Source officielleService des référés
65a6d83447251e2b2424bc2c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.
Source officielleChambre Sociale
63c10951bf9fd47c90a13b5d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, ni de l'article 37 de la loi sur l'aide
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC002174307
27 avril 2010
27 avril 2010
L'article 2 du code pénal L'article 2 du CP de 1930, intitulé « Succession des lois pénales », se lit comme suit : « 1.
Source officielleService des référés
660ef022fbb79e8fd3d32d22
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63e413ef607c90ab6712
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 141-6 et R. 141-3 du code rural. 2- C'est ainsi que par acte sous seing privé signé à [Localité 9] le 12 novembre 2018, accepté par la SAFER le 24 janvier 2019 et enregistré à [Localité 6] le 28
Source officielle3ème chambre
65b211e5c4cf860008dff6f2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L 145-41 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant sa résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des Référés
67081fb689f19e8c50f94595
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle1ère Chambre
69cd732acdc6046d47c809a8
1 avril 2026
1 avril 2026
Au visa des articles 1101, 1217,1331-1 du Code Civil et 141 à 169 du code de déontologie des Experts Comptables, les demandeurs reprochent à la société CS EXPERTISE d’avoir commis une faute dans l’exercice
Source officielleService des référés
67081b1989f19e8c50f8d4e6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En considération des différentes fautes graves exposées et développées et ce en application de l'article L 134-13 du Code de commerce, nous vous notifions en application de l'article 5 de votre contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
28 juin 2001
par l'administration fiscale ; infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362
Source officielleService des référés
6976e9dccdc6046d47b9afed
12 janvier 2026
12 janvier 2026
11 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officiellePage 44 sur 311