110, 116 et 121 du Code de commerce ; 3 / qu'il résulte des termes mêmes du jugement entrepris qu'elle avait demandé, en première instance, paiement de ladite somme de 70.000 francs en "paiement d'une

cour, au visa des articles 1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L.113-1, L. 521-4 et L. 520-1 ancien du code des assurances et de l'article

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

Aux termes de l'article 119 dudit décret : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent

Examen des moyens Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

AU..., domiciliée [...] , 110°/ à Mme IR... LL..., domiciliée [...] , 111°/ à M. NZ... NQ..., domicilié [...] , 112°/ à M. EA... AD..., domicilié [...] , 113°/ à M. RI...

, 1161, 1175 et 1176. 6.

Par courrier du 4 juin 2021, la société Axa a opposé au liquidateur la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances.

382 et 383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

; 9/2 (d-e), 24/1-d, 113 and 116/1 of Law no.

R 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que « La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre

1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et R. 112-2 du code des assurances ; 4°/ que, dans ses écritures d'appel, la SAMM a soutenu que M.

contenance 60 ca, n°111 contenance 3 a 10 ca, n°112 contenance 12a 33 ca, n°117 contenance 73 ca, n°118 contenance 3 a 61 ca, lieudit LES ROQUETTES, - un appartement (lot n°7) au premier étage de l’immeuble

    On 13 July 2005 the applicants lodged a constitutional complaint against, amongst other provisions, sections 111, 112 and 113 of the Telecommunications Act.

Les parcelles numéros 114, 116, 85 et 419 qui l'entourent directement ne sont pas bâties et présentent un aspect naturel.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a liquidé le préjudice économique de Mme Y... et de ses deux enfants mineurs respectivement à 1 116

Roger CP..., demeurant à Maizières-les-Metz (Moselle), ..., 112°/ de Mme Christiane CS..., demeurant à Saint-Hubert (Moselle), ..., 113°/ de DN...