Lp. 1223-3, Lp. 1223-6 et Lp. 2511-1, 5°, du code du travail de la Polynésie française : 12.

l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 13.

1er du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017, portant modification de l'article 53 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ; 2°/ que constitue

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 563 du code de procédure civile et 1103, 1212, 1220, 1224, 1226, 1227, 1231 et 1231-1 et 1343-2 du code civil, la SELARL BIGORRE ENTRETIEN

L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS en cinquième lieu QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail trouvent à s'appliquer dès lors qu'est caractérisé le transfert d'une entité économique

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

KRIS CAR devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 20 janvier 2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil

Sur la résiliation judiciaire En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant

L. 1221-1 et L. 3231-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ; 2°/ qu'en condamnant l'employeur au paiement de rappels

CMC MENUISERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE La société civile immobilière ENDOUME est propriétaire d’un logement sis [Adresse 3] [Adresse 4

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1222-2 à L. 1222-12 du code des transports issus de la loi n° 2007-1224 du 21 août

1103, 1104, 1227 et 1229 du Code civil ; Constater la déchéanc e du terme et l’exigibilité des sommes dues ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement ; En toute

L. 1226-10 du code du travail, lorsque celui-ci est en mesure de démontrer qu'il était placé dans l'impossibilité matérielle de procéder à cette consultation dans le délai d'un mois prévu à l'article

1231-1 du code civil, - de la voir condamnée à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux paiement des dépens.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 mai 2023, la société NBB Lease France 1 demande à la cour, au visa des articles 1103, 1128, 1225, 1227, 1229 et

alimentaire du 14 juin 1988 et l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.