1134 du Code civil ou d'avoir suivi la procédure de dénonciation des accords collectifs de travail prévue par l'article L. 132-8 du Code du travail, la société Fima en approuvant l'action du 28 septembre

de rappels de salaires et de primes d'ancienneté ainsi que de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des troisième et septième alinéas de l'article

avait émis en règlement de la prime, des mentions écrites de sa main sur les quittances, ainsi que des témoignages d'une amie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

énonçant que la notion de droits ou d'avantages individuels acquis à titre individuel devait s'entendre des avantages ayant effectivement bénéficié dans le passé aux salariés, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu le principe " à travail égal, salaire égal " et l'article L. 132-8, alinéa 7, du code

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU LES ARTICLES L 132-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 11 OCTOBRE 1978 UN ACCORD D'ENTREPRISE A ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE DEUX

part, en refusant de supprimer comme abusives les clauses qui imposent le secret, lequel ne peut être entièrement respecté par l'utilisateur, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article

L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande formée par le transporteur sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce à l'encontre du destinataire, le jugement, après

Le 1 er mars 1994, les dispositions de l’article   132-9 du nouveau code pénal modifiant la loi sur la récidive entrèrent en vigueur.

SICTAME) ait été invité à sa négociation ; Attendu que pour débouter le SICTAME de sa demande d'annulation de l'accord du 15 septembre 2004, l'arrêt retient que, par application des dispositions de l'article

L 132-13 du code des assurances.

demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 comme de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui sont d'ordre public, que le transporteur

[K] [F] la somme de 54.045€ avec intérêts au taux légal à compter de cette lettre en se prévalant de l'article L.132-5-1 du code des assurances.

D 141-11 du Code du travail ne saurait contrevenir aux stipulations de l'article L. 132-4 du même code, et d'ordre public, dès lors que son application stricte entraîne une disposition éminemment plus

par ses héritiers ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Jean X... la somme de 325 337,28 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code: " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

stipulée au contrat de travail alors, selon le moyen : 1° que l'employeur avait changé de convention collective et non dénoncé celle précédemment applicable, de sorte que la cour d'appel a violé l'article