CONFIRME en tous ses chefs critiqués la décision entreprise, Y AJOUTANT, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DIT que conformément aux dispositions de l'article

Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du

514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 661-6 et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

CANNES JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° Minute: 2025L00221 N° PCL : 2025J00026 N° RG: 2025L00279 SARLU ALEMANNI SOCIETE D'APPLICATION PLASTIQUE ET ALLIAGES LEGERS EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° Minute: 2025L00223 N° PCL : 2025J00034 N° RG: 2025L00282 SAS AM COEUR EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, M.

renouvellement de la période d'observation pour une période de six mois ; PAR CES MOTIFS : Statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du ministère public par application de l'article

renouvellement de la période d'observation pour une période de six mois ; PAR CES MOTIFS : Statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, SASU NEO, débiteur, M.

SUR CE : En application de l'article R. 661-1 du Code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est exécutoire de plein droit à titre provisoire et, par dérogation aux dispositions

Au soutien de sa demande de suspension fondée sur l'article R 661-1 du code de commerce, Monsieur X...fait valoir que la décision entreprise viole le droit à l'assistance d'un avocat et au procès équitable

Vu l'article L642-24 du code de commerce Constate que les conditions légales sont réunies. Dit que la transaction intervenue est avantageuse pour les créanciers.

Ordonne que dans les 8 jours du présent jugement, Monsieur le Greffier avisera le Chef d'Entreprise qu'il doit réunir les salariés, pour que soit désigné un représentant dans ceux-ci conformément à l'article

L 622-17 du code de commerce ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.