1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Madame [C] [Q], assignée selon procès-verbal établi conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

QUALIFIES, USAGE D'UNE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

port d'arme, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

-973 du 29 octobre 1981 ; Vu le décret °n 46-1574 du 30 juin 1946 modifié notamment par le décret °n 82-441 du 26 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M.

décembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Josiane X..., demeurant ... à Bourg de Péage (Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et 5 du décret n° 82-07 du 2 avril

préliminaire, 81, 56, 56-3, 96, 99, 114, 593 du code de procédure pénale, 226-13 et 226-14 du code pénal, L. 1110-4 et L. 1111-18 du code de la santé publique, de l'article 6 de la Convention européenne

l'arrêt d'avoir admis au passif de la société la créance de la Société générale pour les sommes de 1 112 277,04 euros à titre privilégié échu, outre intérêts payables à terme échu au taux de 8 % l'an, et 81

DE BOURCIA, ALORS AGE DE 82 ANS, A, PAR ACTE DU 11 JANVIER 1971, ACCORDE SA CAUTION SOLIDAIRE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOP SERVICE, EN GARANTIE DES SOMMES QUE CETTE SOCIETE POURRAIT DEVOIR

] la parcelle de la terre [Localité 140] cadastrée [Cadastre 82].

Etats de la Communauté économique européene et proposés à la vente en France ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 ; Vu le décret n° 81-1068 du

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194 alinéa 2 et 201 du Code de procédure pénale, des articles 591 et

C B et Mme A Lechan, représentés par Me Güner, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations n° 21-12-78, n° 21-12-79, n° 21-12-80, n° 21-12-81, n° 21-12-82, n° 21-12-83, n° 21-12-84, n°

[Z] [K], parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de

X... la somme de 5 000 F, alors que le jugement de ce recours lui avait été transmis, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par le