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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0117DEC002486394
17 janvier 1995
  Statuant au fond, le Conseil d'Etat constata tout d'abord que le requérant avait été régulièrement convoqué à l'audience de la section des assurances sociales du Conseil régional d'Ile-de-France
soc
613723a5cd5801467740c70f
8 mars 2001
Y... a démissionné de son emploi salarié le 7 juillet 1994 ; qu'inscrit comme demandeur d'emploi non indemnisé, il a conservé pendant un an le maintien de son droit aux prestations d'assurances sociales
6079b2039ba5988459c5530a
9 novembre 1972
, EXPRESSEMENT AFFIRME PAR LE CODE DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET DE PRESTATIONS FAMILIALES, ET NECESSAIREMENT APPLICABLE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE VERSEMENT DES INDEMNITES
61372400cd58014677410f51
25 mars 2003
visés à l'article L. 351-4, à un abattement sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ; qu'aux termes du deuxième
6079b2049ba5988459c55392
5 avril 1973
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER A 4 DU DECRET N° 55-1657 DU 16 DECEMBRE 1955 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE
613723a6cd5801467740c825
11 mai 2001
, 11 mai 1999) d'avoir rejeté sa demande d'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail au titre des dispositions de la loi n° 94-638
cr
édure suiviec/Christian Y
6079a85a9ba5988459c4cdd2
17 octobre 1995
effet préciser qu'un important échange de courrier a eu lieu entre, d'une part la CPAM de la Haute-Vienne et d'autre part, un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et la section des assurances
6079b0ad9ba5988459c4f63a
19 décembre 1978
POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES PAR LA SOCIETE VALLAR FRERES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES VOSGES
61372129cd580146773f17af
16 novembre 1989
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 55-8 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances
6079b1fa9ba5988459c54bb1
18 mars 1970
; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007820411
6 novembre 1991
dans ce cas, la réduction de moitié de la cotation applicable au deuxième acte exécuté dans la même séance ; qu'en estimant que ces faits étaient de nature à justifier une sanction, la section des assurances
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e6ec25a97f0381f5670
18 décembre 2014
de EVRY RG n° 12-00818 APPELANTE EPIC RATP (REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS) prise en sa qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dit CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497645
18 décembre 2009
du 1er novembre au 31 décembre 2009 , correspondant à la sanction que lui a infligé la Section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, par décision du 2 juillet
Pôle 6 - Chambre 13
653ca6ad83c9498318209db3
27 octobre 2023
La cour statue sur l'appel interjeté par d'un jugement rendu le 17 mars 2020 par le pôle social du tribunal de grande instance de Paris l'opposant à la caisse de coordination aux assurances sociales de
Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929e4
5 novembre 2015
de PARIS RG no 11/ 02023 APPELANTE CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA R.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325689_20240402
2 avril 2024
A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 27 mai 2019 par laquelle la section des assurances
6079b2079ba5988459c55424
10 avril 1973
1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, LES ARTICLES 1 BIS, PARAGRAPHE 2, ET 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N° 51-727 DU 6 JUIN 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE
5ème Chambre
DTA_2303753_20251031
31 octobre 2025
La requête a été communiquée à la caisse commune d’assurance sociale des Hautes-Alpes, qui n’a pas produit d’observations.
PS ctx technique
69dd3ac0cdc6046d471f328c
9 avril 2026
La Caisse de coordination aux assurances sociales de la [1] (ci-après “la CCAS” ou la caisse ) qui a pris en charge l’accident et la rechute du 19 décembre 2017 au titre de la législation sur les risques
6253c8e2bd3db21cbdd86896
28 mai 2003
rend, à elle seule, obligatoire l'affiliation aux assurances sociales du régime général et ouvre droit, pour l'intéressé, aux prestations afférentes, peu important que ce dernier soit lié au non à la
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