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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372211cd580146773f9f34
1 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fd968da50e39d548d4b8002
6 février 2020
de ces classements s'opère dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard et par agent non classé pendant
4e Chambre B
615e0e7bc25a97f0381f570a
7 mai 2014
d'un grillage et de remise antérieure des lieux, de leur demande en liquidation de l'astreinte pour non respect de la largeur de la servitude de passage, de leur demande en démolition de constructions
comm
61372326cd58014677406158
8 décembre 1998
Jean-Pierre X..., administrateur judiciaire, pris en son nom personnel, demeurant ...
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0710DEC002044210
10 juillet 2012
    La Cour rappelle que l’article 2 de la Convention astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00716
20 octobre 2021
de représentant légal de la société Elidose, à raison du non-dépôt des comptes annuels de cette dernière.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00229
17 mars 2021
_________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° B 19-12.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
6079b1ec9ba5988459c53dfe
31 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée comme directrice d'une résidence pour personnes
civ2
61372212cd580146773f9fc0
3 novembre 1993
Z... et ce, sous astreinte ; que M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00422
1 avril 2025
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f4
23 juin 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/ 06/ 2011 JOUR FIXE No MINUTE : No RG : 11/ 01914 Jugement (No 10/ 04637) rendu le
6253c88ebd3db21cbdd85a15
13 septembre 2001
commercial ou d'enseigne pour les produits ou services des classes 9, 10 et 42 de la nomenclature internationale et ce sous astreinte définitive et non comminatoire de 10.000 francs par infraction caractérisée
civ3
61372100cd580146773f02ed
28 juin 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00755
10 novembre 2021
d'utiliser la dénomination « Gammascan » pour désigner ses portiques de contrôle de la radioactivité, lui enjoindre, également sous astreinte, de faire radier le nom de domaine « gammascan.fr » et de
ECLI:FR:CCASS:2022:C200362
31 mars 2022
L'astreinte ne constitue pas une mesure d'exécution forcée et le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par un autre juge, n'a pas le pouvoir de remettre en cause
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00237
4 mars 2026
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° U 24-17.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01129
8 juin 2016
FROUIN, président Arrêt n° 1129 F-D Pourvoi n° J 14-21.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
6137266dcd580146774257bd
8 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt prononcé le 18 juin 2003 : Vu
ECLI:FR:CCASS:2022:C200262
10 mars 2022
, la servitude de passage dont celle-ci bénéficiait, et liquidé l'astreinte à la somme de 36 000 euros, M. et Mme [R], qui n'avaient pas payé l'astreinte, avaient exercé un recours en révision manifestement
61372697cd58014677426d10
7 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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