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262 171 résultats pour « astreinte (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372211cd580146773f9f34

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd968da50e39d548d4b8002

Appel

6 février 2020

6 février 2020

de ces classements s'opère dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard et par agent non classé pendant

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e7bc25a97f0381f570a

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

d'un grillage et de remise antérieure des lieux, de leur demande en liquidation de l'astreinte pour non respect de la largeur de la servitude de passage, de leur demande en démolition de constructions

Source officielle
CC

comm

61372326cd58014677406158

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Jean-Pierre X..., administrateur judiciaire, pris en son nom personnel, demeurant ...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0710DEC002044210

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

    La Cour rappelle que l’article 2 de la Convention astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00716

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

de représentant légal de la société Elidose, à raison du non-dépôt des comptes annuels de cette dernière.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00229

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

_________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° B 19-12.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53dfe

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée comme directrice d'une résidence pour personnes

Source officielle
CC

civ2

61372212cd580146773f9fc0

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Z... et ce, sous astreinte ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00422

Cassation

1 avril 2025

1 avril 2025

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2f4

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/ 06/ 2011 JOUR FIXE No MINUTE : No RG : 11/ 01914 Jugement (No 10/ 04637) rendu le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a15

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

commercial ou d'enseigne pour les produits ou services des classes 9, 10 et 42 de la nomenclature internationale et ce sous astreinte définitive et non comminatoire de 10.000 francs par infraction caractérisée

Source officielle
CC

civ3

61372100cd580146773f02ed

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00755

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

d'utiliser la dénomination « Gammascan » pour désigner ses portiques de contrôle de la radioactivité, lui enjoindre, également sous astreinte, de faire radier le nom de domaine « gammascan.fr » et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200362

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

L'astreinte ne constitue pas une mesure d'exécution forcée et le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par un autre juge, n'a pas le pouvoir de remettre en cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00237

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° U 24-17.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01129

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

FROUIN, président Arrêt n° 1129 F-D Pourvoi n° J 14-21.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Source officielle
CC

soc

6137266dcd580146774257bd

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt prononcé le 18 juin 2003 : Vu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200262

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

, la servitude de passage dont celle-ci bénéficiait, et liquidé l'astreinte à la somme de 36 000 euros, M. et Mme [R], qui n'avaient pas payé l'astreinte, avaient exercé un recours en révision manifestement

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d10

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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