AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et neuf autres salariés de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde

La banque a déclaré détenir, au titre de la saisie-attribution, des comptes créditeurs pour un montant total de 29 535,57 euros, et au titre de la saisie de valeurs mobilières, un portefeuille-titres de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société MONTLAUR, SAKAKINI, société à responsabilité limitée, dont le siège

Cette dernière a fait procéder à la saisie du véhicule appartenant à M. et Mme [S], lequel a été vendu aux enchères le 21 décembre 2012, et fait pratiquer à leur encontre une saisie-attribution. 4.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Finaref ABN AMRO, devenue Sofigere, a fait pratiquer, le 18 avril 2002, dix-sept saisies-attributions entre les mains de locataires d'un immeuble appartenant

porté le coefficient de base à 275 auquel se sont ajoutés l'attribution de points d'expérience en fonction de l'ancienneté réelle acquise dans l'institution, et de points de compétence et a prévu au titre

X... à ses frais et a émis un titre de recette ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 96-42.700 formé par M.

Selon conclusions du 5 décembre 2025, la MSA sollicite du juge qu’il : A titre liminaire, Dise et juge irrecevable la contestation formée par Monsieur [S],A titre subsidiaire, Rejette sa requête comme

En conséquence, il y a également lieu de valider la saisie attribution du 25 avril 2025.

de 10 % qui lui a donné droit à l'attribution d'une rente ; que l'employeur a contesté l'imputation de cette rente sur son compte employeur de l'année 1998 devant la commission de recours amiable de la

X... a sollicité l'attribution d'une allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne ; que cette demande a été rejetée par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

des sièges ; Attendu, cependant, qu'il y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges en vue de pourvoir un siège réservé, dès lors que le jeu de ces règles aboutit

Par acte du 31 janvier 2025 de Maître [G] [A], commissaire de justice, il a été signifié à la société ALSAGRANIT un titre exécutoire et commandement aux fins de saisie-vente relatif aux deux ordonnances

le 4 avril 2006, qui exerçait la tutelle de sa fille, des dossiers COTOREP et d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), afin de déterminer les circonstances de l'accident

L'établissement "[Adresse 3]" au sein duquel le salarié a travaillé a été inscrit sur la liste établie par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 au titre de l'activité de la construction et de la réparation

L'établissement "[Adresse 2]" au sein duquel le salarié a travaillé a été inscrit sur la liste établie par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 au titre de l'activité de la construction et de la réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 122-14-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée ne disposait d'aucune attribution