, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 20 mars 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative, enregistrée au greffe le 16 avril 2026 à 10h17 sollicitant une troisième prolongation de la

Le 15 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour pour l'exécution de

TRAVAIL AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M.

Par décision du 3 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[L] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de

Par décision du 16 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[I] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la

TACITE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, AUTORISANT LE LICENCIEMENT, POUR CAUSE ECONOMIQUE, DE M.

Suite à sa levée d'écrou et le 24 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution

Par décision du 16 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[T] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la

, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 7 avril 2026, Vu la requête de l'autorité administrative en date du 27 avril 2026, enregistrée au greffe le même jour à 9h42 sollicitant une deuxième prolongation

de la compagnie des eaux et de l'ozone en application du 5° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 ; Considérant qu'aucun principe général non plus qu'aucun texte ne fait obstacle à ce que l'autorité

Par décision du 12 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative

[O] [W], le 25 avril 2026, enregistrée au greffe à 11h59, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 27 avril 2026, enregistrée au greffe le même jour à 9h24 sollicitant la prolongation de

travail, applicable dans les cas de licenciement pour cause économique dans les entreprises employant moins de dix salariés : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité

conformément à l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; VU la notification de la déclaration d'appel dont s'agit, faite respectivement à l'autorité

Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation et du caractère disproportionné de la mesure L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative

X se disant [H] ou [S] [B], le 27 avril 2026, enregistrée au greffe à 16h21, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 27 avril 2026, enregistrée au greffe le 27 avril 2026 à 9h53 sollicitant

L'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement le 20 mai 2026

, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 30 mars 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 27 avril 2026, enregistrée au greffe à 17 h 11 sollicitant une troisième prolongation

Par décision du 26 octobre 2018, l'autorité administrative, saisie par le comité d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 1233-57-5 du code du travail, a enjoint à la société notamment