Codes de loi français

Article 148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55

Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire.

Article 9 bis

d'admissibilité les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeurs ; peuvent demander à être dispensés des épreuves d'admissibilité, les candidats pouvant attester d'une carrière exceptionnelle ou de travaux faisant autorité

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Sous l'autorité du chef de juridiction, le greffier en chef encadre les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.

Article 2

-Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a autorité sur : -la direction générale du travail ; -la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ; -le secrétariat général

Article L135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 24

Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article L. 121-11.

Article 5

et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Article R4221-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37

La composition de la commission est définie par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.

Article 1118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites.

Article R128-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37

La demande de communication des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer par les destinataires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 128-2 et leur communication à ceux-ci sont effectuées

Article R821-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Les listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 sont publiées sur le site internet de la Haute autorité.

Article L162-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 69

En l'absence de hiérarchisation par la commission prévue au V de l'article L. 162-1-7, dans un délai qui ne peut être supérieur à cinq mois à compter de la transmission à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de l'avis de la Haute Autorité

Article 1

A l'octroi et au renouvellement de certains congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : 16.

Article D49-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Lorsque le président de la chambre d'application des peines constate que cette juridiction a été saisie d'un appel manifestement irrecevable, il peut décider par une ordonnance motivée non susceptible de recours qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cet

Article 2

Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, aux autorités ou aux services académiques sont exercées sur le territoire de la Polynésie française

Article R2311-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 46

Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale aux autorités suivantes relevant de son département ministériel

Article D114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Les agents mentionnés au 6° de l'article L. 114-12-1 sont habilités à accéder aux données du répertoire national commun de la protection sociale, en fonction du service dans lequel ils exercent leurs missions, par les autorités suivantes :

Article R122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur :

Article 1

La composition des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche " routes et bases aériennes " (RBA), créées par l'arrêté du 17 juin 2022 susvisé, est fixée

Article 23

L'Etat peut exercer une action récursoire à l'encontre des opérateurs de transport, des compagnies d'assurance, des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ou de leurs représentants, auxquels il a dû se substituer en

Article D643-32-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 06

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie.