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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
Eaux usées : Les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel.
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
permettent au juge, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation environnementale attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
l'autorisation environnementale : " 1° Les autorisations délivrées au titre () du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, avant
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
l'instruction que le préfet de la région des Hauts-de-France a émis le 27 décembre 2016, en tant qu'autorité environnementale de l'Etat, un avis sur le projet présenté par la société Eoliennes des pâquerettes, avant
4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
S’agissant de l’avifaune, il résulte de l’instruction que la vulnérabilité vis-à-vis du projet des passereaux et rapaces figurant au nombre des espèces protégées par l’arrêté du 29 octobre 2009 est, avant
2ème Chambre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par délibération du 14 décembre 2016, avant d'être approuvé par une délibération du 6 décembre 2017.
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 553-3 du code de l'environnement, applicable avant le 1er mars 2017 : " Un décret en Conseil d'Etat détermine, avant le 31 décembre 2010, les prescriptions
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
En second lieu, il ressort des pièces du dossier qu'une procédure de concertation préalable avant enquête publique a été organisée.
DCA_21VE02980_20230707
7 juillet 2023
Par une lettre du 3 avril 2023, l'avocat des requérants, Me Monamy, a été informé de ce que, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et en l'absence de réponse avant la clôture
DCA_21VE02981_20230707
Par une lettre du 5 avril 2022, l'avocat des requérants, Me Monamy, a été informé de ce que, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et en l'absence de réponse avant la clôture
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00858_20221220
20 décembre 2022
Avant dire-droit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
Lège-Cap-Ferret, alors applicable : " L'emprise au sol des constructions dont la hauteur maximale n'excède pas 6.3 mètres au point haut de l'acrotère, 8 mètres au faîtage à partir du terrain naturel avant
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
Ainsi qu'il a été jugé au point 12 de l'arrêt avant dire droit du 9 mars 2021 de la cour, le projet étant situé dans le champ de visibilité de la résidence " Chalet Bourda " protégée au titre des monuments
DCA_19BX01049_20220531
A supposer que le préfet n'aurait pas pris en compte la situation au regard de ces deux autorisations avant de délivrer celle qui est contestée en l'espèce, ce défaut d'examen relève du bien-fondé de l'arrêté
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
-Les travaux de prévention imposés en application du 4° du II à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02986_20221118
18 novembre 2022
Par un arrêt avant dire droit n° 19MA02986 du 1er octobre 2021, après avoir constaté que le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de Domazan approuvé par l'arrêté
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