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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème Chambre
DTA_2312975_20260506
6 mai 2026
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir
5e Section - 4e Chambre
DTA_2217674_20240209
9 février 2024
retenue pour absence de service fait au titre du 1° de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 constitue une mesure purement comptable et, dès lors, n'est pas au nombre des décisions qui refusent un avantage
1ère Chambre civile
65a77cc48121050008662b71
16 janvier 2024
Il convient d'examiner ces deux manquements avant d'aborder la problématique du conflit d'intérêts. 4.
3ème Chambre
DTA_2100766_20240703
3 juillet 2024
commission de réforme de l'avoir informé de son droit à consulter son dossier et en raison du défaut de procédure contradictoire ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il a été édicté avant
1ère chambre
DTA_2100938_20240109
9 janvier 2024
Par ailleurs, les difficultés économiques des sociétés FCS et SPM, mises en avant par la société requérante, ne peuvent être établies par les seuls soldes intermédiaires de gestion de ces sociétés versés
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff82cdc6046d47579ca0
23 avril 2026
Sauf cas expressément prévu par la présente nomenclature, un acte ne peut être noté par le praticien ou auxiliaire médical et donner lieu à remboursement que si, pendant la durée de son exécution, ce praticien
Référés Civil
6a160c8acdc6046d47084eaa
20 mai 2026
Le lendemain, un autre praticien a constaté des lésions de la dent et du frein labial et a instauré un traitement, l’évolution demeurant incertaine.
cr
613725becd58014677420357
9 novembre 1999
stricte et que l intervention soit rapide ; dans le cas contraire, la syncope vagale se transforme sous l effet de l asphyxie en arrêt cardiaque réagissant mal aux manoeuvres de réanimation" ; que ce praticien
9ème Chambre
DCA_23PA02337_20240119
19 janvier 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;() - refusent un avantage dont l'attribution
6e Section - 3e Chambre
DTA_2206697_20240118
18 janvier 2024
Par une ordonnance du vice-président du tribunal du 11 décembre 2019, le professeur A, praticien hospitalier en oto-rhino-laryngologie et chirurgien cervico-faciale à l'hôpital Foch, a été désigné pour
Cour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856e6
3 mai 2001
X... de ce qu'ils avaient repris l'instance en nullité du contrat de mariage du 25 avril 1994 introduite avant son décès par leur père, Monsieur J-J X..., débouté Monsieur J-F X... et Mademoiselle A...
6253c9b6bd3db21cbdd891ab
30 novembre 2006
Par jugement du 4 mars 2004 le Tribunal de Grande Instance de LILLE a déclaré le Docteur X... responsable des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale du 10 novembre 1993, avant dire droit
6e Section - 2e Chambre
DTA_2115185_20240123
23 janvier 2024
représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01461_20240402
2 avril 2024
Vitry-le-François contre le centre hospitalier universitaire de Reims ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui a fixé à 10 % le taux de perte de chance, cette notion ne correspond pas à l'avantage
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100628
28 mai 2014
une pension alimentaire au titre du devoir de secours, d'un montant initial de 1 500 euros portée à 1 800 euros par mois sur laquelle il a pu faire des économies ; Qu'en prenant en considération l'avantage
12eme chambre
DTA_2005441_20231207
7 décembre 2023
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00610_20221110
10 novembre 2022
Un second certificat du même praticien du 26 juillet 2021, atteste qu'à la suite de la pose de la prothèse définitive en octobre 2021, un suivi régulier dans son cabinet au rythme d'une à deux fois par
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201538
30 novembre 2017
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article.
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab6d30fbdc4c17b9d0d
10 janvier 2025
Le 29 mai 2020, ce praticien a émis un avis d'inaptitude, le salarié ne pouvant pas porter de lourdes charges, ni effectuer des tâches avec une posture de dos fléchi en avant, en arrière ou sur les côtés
ECLI:FR:CCASS:2020:C200113
23 janvier 2020
telle structure ; - les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage, ainsi que les procédés destinés à drainer, la clientèle-par des moyens tels que remises ou avantages
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