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1 713 résultats pour « avantages aux praticiens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème Chambre

DTA_2312975_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2217674_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

retenue pour absence de service fait au titre du 1° de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 constitue une mesure purement comptable et, dès lors, n'est pas au nombre des décisions qui refusent un avantage

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a77cc48121050008662b71

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il convient d'examiner ces deux manquements avant d'aborder la problématique du conflit d'intérêts. 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100766_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

commission de réforme de l'avoir informé de son droit à consulter son dossier et en raison du défaut de procédure contradictoire ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il a été édicté avant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100938_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par ailleurs, les difficultés économiques des sociétés FCS et SPM, mises en avant par la société requérante, ne peuvent être établies par les seuls soldes intermédiaires de gestion de ces sociétés versés

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff82cdc6046d47579ca0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sauf cas expressément prévu par la présente nomenclature, un acte ne peut être noté par le praticien ou auxiliaire médical et donner lieu à remboursement que si, pendant la durée de son exécution, ce praticien

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c8acdc6046d47084eaa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le lendemain, un autre praticien a constaté des lésions de la dent et du frein labial et a instauré un traitement, l’évolution demeurant incertaine.

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420357

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

stricte et que l intervention soit rapide ; dans le cas contraire, la syncope vagale se transforme sous l effet de l asphyxie en arrêt cardiaque réagissant mal aux manoeuvres de réanimation" ; que ce praticien

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02337_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;() - refusent un avantage dont l'attribution

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2206697_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par une ordonnance du vice-président du tribunal du 11 décembre 2019, le professeur A, praticien hospitalier en oto-rhino-laryngologie et chirurgien cervico-faciale à l'hôpital Foch, a été désigné pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856e6

Appel

3 mai 2001

3 mai 2001

X... de ce qu'ils avaient repris l'instance en nullité du contrat de mariage du 25 avril 1994 introduite avant son décès par leur père, Monsieur J-J X..., débouté Monsieur J-F X... et Mademoiselle A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891ab

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

Par jugement du 4 mars 2004 le Tribunal de Grande Instance de LILLE a déclaré le Docteur X... responsable des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale du 10 novembre 1993, avant dire droit

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2115185_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01461_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vitry-le-François contre le centre hospitalier universitaire de Reims ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui a fixé à 10 % le taux de perte de chance, cette notion ne correspond pas à l'avantage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100628

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

une pension alimentaire au titre du devoir de secours, d'un montant initial de 1 500 euros portée à 1 800 euros par mois sur laquelle il a pu faire des économies ; Qu'en prenant en considération l'avantage

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2005441_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00610_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Un second certificat du même praticien du 26 juillet 2021, atteste qu'à la suite de la pose de la prothèse définitive en octobre 2021, un suivi régulier dans son cabinet au rythme d'une à deux fois par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201538

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab6d30fbdc4c17b9d0d

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 29 mai 2020, ce praticien a émis un avis d'inaptitude, le salarié ne pouvant pas porter de lourdes charges, ni effectuer des tâches avec une posture de dos fléchi en avant, en arrière ou sur les côtés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200113

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

telle structure ; - les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage, ainsi que les procédés destinés à drainer, la clientèle-par des moyens tels que remises ou avantages

Source officielle

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