Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 9, 16, 23 et 30 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 1996 et 23 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS

Le premier adjoint au maire a signé cet avenant le 26 novembre 2012.

Par un avenant n° 1 du 21 décembre 2022, il a été reclassé à l'indice majoré 431 (indice brut 500) à compter du 1er février 2021.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT N 1 A LA CONVENTION

PRISE EN CHARGE DES PENSIONNAIRES BENEFICIANT DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LE TARIF DE RESPONSABILITE SERVANT DE BASE AUX REMBOURSEMENTS OPERES PAR LA CAISSE PRIMAIRE, CE TARIF ETANT REVISE PAR AVENANT

Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., domiciliée ..., tendant à l'annulation de la délibération du bureau du conseil

au sein de plusieurs cabinets de commissaires-priseurs ; qu'estimant qu'il ne percevait pas le montant de la retraite qui devrait lui être versée conformément au régime complémentaire résultant de l'avenant

Il soutient que : - les avenants en cause sont privés de caractère exécutoire du fait de leur absence de transmission au contrôle de légalité ; - les avenants ne pouvaient légalement faire l'objet

et à celle des deuxième et troisième étages du bâtiment de consultations alors que la suppression du quatrième étage avait été décidée avant le commencement de l'exécution des travaux, que la SETRHI avait

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BORDEAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 1989 et 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES C.G.T

Vu 1°), sous le n° 120 779, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1990, présentée par M. Michel X..., demeurant à La Sirole (06670) à Colomars ; M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 99-43.593 et E 99-43.594 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu le titre II de l'avenant

X et autres ne sont pas recevables à soumettre au Conseil d'Etat l'appréciation de la validité du traité d'affermage du réseau public d'assainissement et de ses avenants ; qu'ils ne sont d'autre part

, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement ou aux rapports entre associés.

Ce mouvement s'est traduit par un avenant à son contrat signé le 22 février 2024.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1985 et 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SOCEA-BALENCY (SOBEA), dont

régionale d'hospitalisation de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, qui avait renouvelé cette autorisation d'exploitation le 16 février 1998, un contrat d'objectif et de moyen auquel était annexé un avenant