Yves X..., ayant droit du tireur, soutenant qu'il s'agissait d'un enrichissement sans cause, a fait assigner le bénéficiaire en restitution de la somme avec intérêts légaux et a été débouté de sa demande

Y... et la SARL Frères Taba de leur demande en restitution, l'arrêt énonce que les sommes en cause ont été réglées en vertu d'ordonnances du juge de la mise en état non frappées d'appel, que la cause des

décret du 18 octobre 1989 portant déclaration d'utilité publique de l'aménagement du secteur de la place des Esclafidous à Nîmes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

N'AIT PAS USE DE CETTE POSSIBILITE, IL A AINSI ETE REGULIEREMENT MIS EN CAUSE DANS L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X...

EN DATE DU 31 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA SOMME DE 10.940,20 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES

obligation de construire et de livrer onze pour cent de la surface habitable en appartements, le délai d'achèvement des travaux et de mise à disposition des locaux étant fixé, sauf survenance d'une cause

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir relevé, comme le premier juge, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il existe ainsi une contradiction

en date du 11 juillet 1990 déclarant cessible la parcellecadastrée ZB 203 ; 2°) annule ces arrêtés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, à relever que les conclusions de l'appelant avaient été irrégulièrement adressées par voie électronique sans rechercher si l'irrégularité avait causé

en réparation du préjudice moral qu'elle lui a causé ; CONDAMNER [T] à verser 5.000€ de dommages intérêts à Fnac [N] Participations et Services en réparation du préjudice moral qu'elle lui a causé ;

somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le code de l'expropriation pour cause

La modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié.

Par jugement en date du 31 mars 2016, le conseil de prud'hommes a': - jugé le licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS S.A.I. à payer à Monsieur [Q

de dégâts causés à ses cultures par des sangliers, a demandé à M.

la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du rapport de l'inspecteur de salubrité ayant conduit à la clôture du dossier relatif aux nuisances sonores et olfactives causées

d'aménagement et d'urbanisme de "plusieurs communes", ces allégations, formulées sans aucune précision, ne sont pas assorties des éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi, et en tout état de cause

X..., l'un des propriétaires de ces terrains par la suite exproprié, alléguant un préjudice causé par des inexactitudes contenues dans ce document, a assigné M.

Paris et anatocisme suivant les prescriptions de l'article 1154 du code civil, En tout état de cause, Condamner la société Eurobio Scientific à payer à M.

[Y] ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse.

CONSTITUE POUR LES REQUERANTS UNE GENE CONSIDERABLE, SANS APPORTER AUX UTILISATEURS DU CHEMIN UN AVANTAGE TRES APPRECIABLE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES INCONVENIENTS DE L'OPERATION EN CAUSE