. 221- 6, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du redressement judiciaire de la société en nom collectif Champenier-Risterucci, le Crédit lyonnais, (la banque

Ce prêt a été tiré pour un montant de 412 650 francs suisses. Le 9 août 2011, la banque a procédé à la conversion en euros. 3.

(la banque) a consenti le 24 janvier 2005 à la SCI De Vernisson (la SCI) un prêt in fine à différé partiel sur une durée de cent vingts mois pour réaliser des travaux de rénovation en vue de la création

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque française de crédit coopératif

; Que, sur la foi de ces assurances, les banques ont consenti des avances de fonds à Noël E..., les sommes annoncées ne leur ayant pas été versées ; Que, par ailleurs, en contrepartie de chèques

1994, un retrait d'espèces au moyen d'une carte bancaire qu'il n'avait pas restituée, le CMPS a fait inscrire le lendemain, 4 novembre 1994, un premier incident de paiement au fichier central de la Banque

nationale de Paris Paribas, venant aux droits de la société anonyme Banque Paribas (la banque), a fait pratiquer une saisie des droits d'associés et une saisie-attribution à l'encontre des époux X...,

d'information qui lui a été remise, si elle présente des faits exacts à savoir le fait que 'la valeur EURO/CHF se révèle, depuis 2001, plus stable et moins volatile face aux événements internationaux', la banque

(la société TMS) a souscrit, au profit de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), un billet à ordre à échéance du 30 juillet 2013 portant, dans l'encadré intitulé « date de création

(Indre), 4 / de la Banque Hervet, dont le siège est Place de la République, Bourges (Cher), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société bordelaise de CIC, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société anonyme CIC (venant elle-même aux droits de la banque

d'information qui lui a été remise, si elle présente des faits exacts à savoir le fait que " la valeur EURO/ CHF se révèle, depuis 2001, plus stable et moins volatile face aux événements internationaux ", la banque

X..., qui jusqu'alors avait déposé les fonds sur le compte ordinaire de dépôt dont il était titulaire dans les livres de la Banque Gravereau, aux droits de laquelle se trouve la Société générale (la banque

d'appel que la banque n'avait pas agi pour son compte propre mais pour le compte de ses clientes, de sorte que la banque n'avait pu agir qu'en qualité de dépositaire, la cour d'appel n'a pas donné de

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Pau, 5 juillet 2000), que, par acte notarié du 30 juillet 1977, la Banque

X..., client de la BNP Paribas, est tenu d'une obligation d'information auprès de cette banque relativement aux noms et adresses des tireurs des chèques remis par lui à l'agence de cette banque, constitue

de leurs engagements, la banque a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner

Hubert B... pour la Banque Conseil Privé à leur intention ; qu'il en ressort que Mesdames Y... ont eu un entretien avec M. C..., directeur général, et M.