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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008128237
7 février 2003
de Nice le 11 janvier 2002, présentée par la SOCIETE ANONYME "POLYCLINIQUE LES FLEURS", dont le siège est ..., Var, représentée par son président directeur général en exercice, et tendant : 1°) à l'annulation
6e Section - 1re Chambre
DTA_2122432_20230623
23 juin 2023
Par la présente requête, l'association One Voice demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction sous astreinte : 2.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624299
3 décembre 1986
Michel X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 23 septembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des cotisations
5e Section - 2e Chambre
DTA_2214970_20230413
13 avril 2023
Le bilan prend également en compte les aspirations professionnelles et personnelles du militaire.
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007627707
14 juin 1989
DE LA FRANCE (S.I.C.O.F.), société anonyme dont le siège est à La Copechagnière à L'Hébergement (85260), représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036702257
8 mars 2018
Les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire. / L'inscription à l'actif du bilan du concessionnaire de la valeur
3ème Chambre
DTA_2201261_20240701
1 juillet 2024
Il apparaît au regard de ces développements que les espaces consommés en densification pour l'habitat n'ont pas été pris en compte pour établir le bilan de la consommation foncière sur la période d'application
cr
6137262fcd580146774239ce
11 décembre 2002
593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'abus de biens sociaux en payant les factures afférentes à son véhicule avec des sommes provenant du compte
DTA_2405565_20260219
19 février 2026
humaines à compter du 16 janvier 2023.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01759_20240920
20 septembre 2024
A, représenté par Me Martins-Mestre, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mai 2023 ; 2°) d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel litigieux ; 3°) de mettre à la charge de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614461
17 mars 1976
Requête du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 9 avril 1973 du tribunal administratif de montpellier ayant rejete sa demande en decharge de l'i.r.p.p. et de la taxe complementaire auxquels
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
L’analyse du comité s’appuiera sur la synthèse régionale des bilans triennaux, élaborée par la DREAL, portant sur l’ensemble des communes soumises, qui lui permettra de disposer d’une vision exhaustive
comm
613723e3cd5801467740f77d
8 octobre 2002
X... et de Mme Y... à lui payer la somme de 489 000 francs avec intérêts de droit à compter de la délivrance de l'assignation du 20 avril 1995 puisqu'il est établi sans aucun doute possible, que M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617159
2 mars 1977
A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF A...
1ère Chambre C
60320ae6f5e346430d5a39a6
11 mai 2018
[G] [L], sous asteinte, à leur communiquer les bilans et comptes d'exploitation des années 2006 à 2017 ainsi que les relevés des comptes de la société.
6137246dcd580146774156ce
30 mars 2005
de retirer à la société des marchés et de diminuer son activité, qu'à moins d'obtenir d'autres marchés permettant de maintenir son activité, la société était inéluctablement conduite à "déposer son bilan
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100558
14 mai 2009
A... tendant, d'une part, à considérer les différents comptes 455, 108. 1 et 108. 2, comme un seul compte courant d'associés avec un seul solde et, d'autre part, à la détermination des soldes des comptes
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fda9c67e086352cc8581b0b
13 juin 2019
annuels.
Chambre 03
69f5a543cdc6046d474d4aa0
25 novembre 2025
Elle rappelle qu'un associé est en droit d'exiger le remboursement de son compte courant à tout moment et que la cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant
2ème chambre
DTA_2100696_20231019
19 octobre 2023
et mensuelles concernant le fonctionnement de son service, il ressort des pièces du dossiers que la seule production d'un bilan annuel du 1er mai 2015 au 30 avril 2016, de bilans mensuels pour les mois
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