Dans les autres pays, ils peuvent voter par correspondance à condition d'en avertir par écrit l'autorité consulaire au plus tard le 31 mars précédant la date du scrutin ( ...)/.

au bureau de vote et à les menacer, afin de les inciter à voter en faveur de la liste conduite par M.

() l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote

comptabilisation au niveau national des voix exprimées lors de ces élections locales, n’est mentionnée sur aucun des documents de propagande électorale de la liste en cause, et notamment pas sur son bulletin

comptabilisation au niveau national des voix exprimées lors de ces élections locales, n’est mentionnée sur aucun des documents de propagande électorale de la liste en cause, et notamment pas sur son bulletin

avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 mm x 297 mm" ; que si l'impression et l'utilisation de circulaires, de tracts, affiches et bulletins

.) - 42482/02 Décision 23.5.2006 [Section I] article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Interdiction faite à un candidat de se présenter à des élections locales la veille du vote  

du premier tour dans l'unique bureau de vote de la commune de Saint-Victor qui se limitait à signaler l'absence de distribution de 798 enveloppes contenant les circulaires des candidats et qui n'avait

DU ETRE PORTE A UN MINIMUM DE 20000 FRANCS SOUS PEINE DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE, QU'OTTO X..., CO-GERANT, AVAIT CONVOQUE A CE PROPOS UNE ASSEMBLEE GENERALE POUR PROVOQUER UNE DECISION, QUE PAR UN VOTE

2004, dans la circonscription Ouest : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 50 du code électoral : Il est interdit à tout agent de l'autorité publique... de distribuer des bulletins

politiques son compte de campagne dans le délai imparti par l'article L. 52-12 du code électoral ; que cette obligation s'imposait à lui dès lors qu'il avait déposé sa candidature, quand bien même aucun bulletin

administratif, soit devant le Conseil d'Etat ; Sur les autres griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale : Considérant que la circonstance que les professions de foi et les bulletins

allégué que la disposition, sur une scène surélevée par rapport au reste de la salle, des tables sur lesquelles ont eu lieu l'ouverture des urnes, la vérification des enveloppes et la répartition des bulletins

X... fait valoir d'une part, que les seuls dons et la seule dépense comptabilisés par son mandataire financier avaient trait au financement de l'impression des bulletins de vote, de la profession de foi

électoral n'ont pas été méconnues ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 50 du code électoral : "Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins

Considérant qu'aux termes de l'article L. 50 du code électoral : " Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires

discussion des parties ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a relevé que l'utilisation par le syndicat des mineurs CGT-FO de Carmaux, lors de scrutins qui se déroulaient simultanément, de deux bulletins

L’état du premier requérant s’était en effet dégradé en   2018, le rendant incapable de tenir un stylo, et donc de remplir lui-même son bulletin de vote.