-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L857-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 23

Code de l'éducation

Article L135 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 08

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la seconde phrase du dixième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts.

Article L163-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et vice-présidents de syndicats de communes sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie

Article D777-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 08

Code pénitentiaire

En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article 712-1 A du code pénal, le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.

Article L393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 87

Code électoral

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

Article R582-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

Pour l'application du titre II du présent livre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire " tribunal mixte de commerce " au lieu de " tribunal de commerce ", " tribunal judiciaire " et " tribunal judiciaire statuant commercialement ".

Article R742-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 80

Code monétaire et financier

Article L773-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 79

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article D732-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 70

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article R762-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82

Code monétaire et financier

Article L783-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 11

Code monétaire et financier

-Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L762-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 84

Code monétaire et financier

Article L773-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 83

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L773-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 77

Code monétaire et financier

-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article D562-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 98

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.

Article L1543-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06

Code de la santé publique

Les agents de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française chargés de la surveillance de la voie publique peuvent constater et rechercher les infractions aux réglementations sanitaires applicables localement relatives à la propreté des voies et

Article 711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 63

Code pénal

Article L257-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 02

Code de l'éducation

Article L1863-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 13

Code des transports

Les articles L. 1632-1, L. 1632-3, L. 1633-1, L. 1633-2, L. 1634-1, L. 1634-2, L. 1634-3 et le 1° de l'article L. 1634-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Page 44 · 2 768 résultats

← Précédent Suivant →