JUSTIFIANT AVOIR VERSE ENTRE LES MAINS D'UN COMPTABLE DU TRESOR UN CAUTIONNEMENT DE 50 FRANCS ; QUE, SI LA MEME PERSONNE PEUT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE DANS PLUSIEURS CANTONS, IL RESSORT DES DISPOSITIONS

qu'elle entendait présenter ; que la société a saisi le tribunal d'instance, le 22 janvier 2003, d'une demande d'annulation des candidatures ; Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi motivé

remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires, fait grief à la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de ne pas avoir retenu sa candidature

[L] fait valoir que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne fait mention d'aucune condamnation et que le bulletin n° 1 ne peut être utilisé pour apprécier sa candidature.

Il résulte de ce texte que, pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle justifie d'une

Le 1er septembre 2014, la SAFER a établi « un projet de candidature en substitution pour un projet agricole et protocole de garantie financière » au profit de M.

Y... font grief à l'arrêt d'annuler la décision de la SAFER rejetant la candidature de M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics

S... fait grief à l'assemblée générale des magistrats du siège d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors que son dossier de candidature avait été envoyé le 28 février 2019, avant le 1er mars 2019,

commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, motif pris de l'absence de diplômes attestant de l'aptitude du candidat

Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle la société [Y] [V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate

présentés par la CFE-CGC ont été déclarés élus dans le second collège au premier tour et deux candidats sans affiliation syndicale ont été déclarés élus dans le premier collège au second tour ; que des

l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui, pour complicité d'usage de faux en écriture, escroquerie, atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Candia fait grief à l'arrêt

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour promesse d'embauche non tenue, alors, selon le moyen, que la candidature

[Z] fait grief à l'assemblée générale des magistrats du siège de déclarer sa demande irrecevable, alors que son dossier de candidature a été envoyé le 26 février 2022, avant le 1er mars 2022, dans le délai

Mme [X] conteste le motif du rejet de sa candidature, alors qu'il lui avait été indiqué que son dossier était en règle.

X... pour prix de sa collaboration à la constitution d'un dossier de candidature à un marché public ; que sa soumission, en tant que chef de file d'un groupement comprenant notamment la société Josef Gartner