AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100443
29 mars 2017
29 mars 2017
Bernard Z..., domicilié [...], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
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4ème chambre commerciale
6319875651eeae4f1309d1e2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
DISCUSSION Sur l'indemnité conventionnelle de 7% Il est stipulé dans le paragraphe « exigibilité immédiate » du contrat de prêt, après énonciation des différents cas d'exigibilité immédiate que,
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