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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100443

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Bernard Z..., domicilié [...], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

6319875651eeae4f1309d1e2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

DISCUSSION Sur l'indemnité conventionnelle de 7% Il est stipulé dans le paragraphe « exigibilité immédiate » du contrat de prêt, après énonciation des différents cas d'exigibilité immédiate que,

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401dda

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Docks de France Centre, société en nom collectif, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

613724becd58014677417ffe

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Chang Le X... et 13 autres salariées affectées à l'atelier de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100473

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par arrêt du 29 mars 2017 (Soc., 29 mars 2017, pourvoi n° 16-10.521), la Cour de cassation a cassé l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée deux indemnités en réparation de son

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00332

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n° E 19-17.997 R É P U B L

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CC

cr

èces de la procédure que, dans l'information suiviec/Pascal Z

613725facd5801467742201a

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01201

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de Mme [E] présentait une cause réelle et sérieuse et rejeté l'ensemble de ces demandes indemnitaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00808

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00741

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

, bénéficient de bonus ayant une origine différente, résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur dans le cas de la société Alcatel-Lucent France et majoritairement contractualisés dans le cas de

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC002251493

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

       La Cour de cassation renvoya la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00025

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet M.

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CC

cr

édure suiviec/Alain X

613725b7cd5801467741ffef

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

cr

6137266ecd5801467742583e

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01295

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02615

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.

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CC

civ2

61372518cd5801467741aeff

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils font connaître à la caisse qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ses dispositions ; qu'en vertu du second, l'option pour l'application d'honoraires différents

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200381

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

Cette pathologie a été prise en charge le 27 juin 2018 par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. 2.

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CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ec2

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Attendu que Mme X... a travaillé au service de la Mutualité sociale

Source officielle
TJ

C9-LOYERS COMMERCIAUX

6a10c5c3cdc6046d479dc413

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Si les parties produisent chacune un rapport d’expertise amiable, elles s’accordent en outre sur la nécessité d’une expertise judiciaire eu égard aux différences de valeur mais aussi aux différences de

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