CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

Sécurité sociale, précomptée sur son salaire, le jugement attaqué énonce que, selon les dispositions communes applicables aux sociétés mutualistes, l'adhésion à une telle société est essentiellement facultative

(s'agissant d'un salarié de plus de 2 ans d'ancienneté et dans une entreprise comptant plus de 11 salariés), est facultative pour le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ..., en cassation

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

Le contrat signé par les parties prévoit une assurance facultative effectivement souscrite par Mme [Y].

Monsieur [T] [L] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] - de nationalité Française demeurant : [Adresse 2] Représenté par Me Alexandre DEMEYERE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SA CA

échéant ; i) Le cas échéant, l'existence de frais de notaire ; j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé, ce bien ou ce service et son prix au comptant.

En particulier, en cas d'infraction ayant causé des dommages corporels, dont l'importance peut être difficile à évaluer et qui peuvent donner lieu à l'intervention des caisses de sécurité sociale, la comparution

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées

POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT PAR ROUTE, DE MONTRICHARD (LOIR-ET-CHER) A MOSSOUL (IRAK), D'ABRIS DE CHANTIER, S'EST SUBSTITUEE EN CELA LA SOCIETE BURSPED-FRANCE, L'AVISANT QU'EN CAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur de droit faute d'examen de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'erreur de droit car

protégé par l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'une restriction procédurale ne peut porter atteinte à la substance même du droit d'accès au juge ; que la Cour de cassation

[P] [S] qu'il ne percevrait pas la « prime exceptionnelle bénévole facultative » pour l'année 2010 car il avait totalisé plus de quatre semaines d'arrêts de travail en 2010.

D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA CONFISCATION DE L'ARME LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

ETAIENT FERMIERS; QUE L'ATTRIBUTION, FACULTATIVE POUR LE JUGE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, A ETE REFUSEE PAR LA COUR D'APPEL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

SUR LEURS TERRES, RETENU QUE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL, DANS SES DEUX ALINEAS, AURAIT ENTIEREMENT SUPPRIME LE DROIT DE DETRUIRE LES SANGLIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE SEUL LE DROIT DE DESTRUCTION AU CAS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée est celle de la conformité à la Constitution, au regard du principe de la nécessité des peines

ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE LA SOCIETE FISUMA AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LEBEAU ; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 223 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 PREVOIT LA DESIGNATION FACULTATIVE