Les établissements classés résidences de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Article D325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 37

Code du tourisme

Les établissements classés villages de vacances apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60

Code du tourisme

Les établissements classés hôtels de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Article L169-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 47

Code de la sécurité sociale

Pour la mise en œuvre des articles L. 169-2 à L. 169-8 et de l'article L. 169-10, la Caisse nationale de l'assurance maladie assure un rôle de coordination des régimes obligatoires d'assurance maladie.

Article L174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 66

Code de la sécurité sociale

-Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie constitué du montant total des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des activités suivantes :

Article R8222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 22

Code du travail

Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.

Article L2321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

La formation professionnelle constitue un thème obligatoire.

Article L3111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 19

Code de la santé publique

-Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé :

Article D719-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Le passage par l'isoloir est obligatoire. Après vérification de son identité, chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.

Article L911-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités

Article 8

—

. - Sauf le cas où elles bénéficient de l'exonération prévue à l'article 6 de la loi du 22 mai 1946, les personnes immatriculées en qualité de salariés ou assimilés devront compléter, le cas échéant, chaque année ou chaque trimestre leurs cotisations

Article 22-3

—

destinataire certifié et le destinataire enregistré auprès de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions suivantes : 1° Pour les produits énergétiques, sous forme papier le jour de la réception ; 2° Pour les prélèvements obligatoires

Article 4

—

Les appareils pour lesquels la conformité aux normes françaises est obligatoire aux termes du présent arrêté sans qu'ils soient titulaires de l'estampille NF-MIH sont considérés comme en règle lorsqu'ils ont été soumis avec succès à des essais techniques

Article 4

—

suivantes : - une heure de récupération pour un départ avant 7 heures ou un retour entre 20 heures et 22 heures ; - deux heures de récupération pour un départ avant 5 heures ou un retour après 22 heures ; - deux heures de récupération pour un départ obligatoire

Article L136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 25

Code de la sécurité sociale

revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire

Article L115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Code de la sécurité sociale

Cette convention pluriannuelle peut également, à leur demande, être signée par les autres organismes nationaux chargés de la gestion d'un régime de retraite obligatoire de base et par les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes complémentaires

Article L5217-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 15

Code général des collectivités territoriales

Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire, au sens de l'article L. 4321-1.

Article R5121-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 67

Code de la santé publique

Les médicaments soumis à prescription obligatoire sont dotés de l'identifiant unique mentionné à l'article R. 5121-138-2, à moins qu'ils n'en soient exonérés en raison de leur présence sur la liste établie à l'annexe I du règlement délégué n° 2016/161

Article 5

—

Dans ce cas, le nombre de points acquis à la date de cessation de l'engagement est majoré d'un coefficient actuariel, défini dans le contrat, selon l'âge atteint à la date choisie pour la liquidation.

Article Annexe 3

—

R. 4624-16) Mentions obligatoires en application de l'art.

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