Codes de loi français

Article 2

Le taux mentionné à l'article 19 e du décret susvisé du 17 juin 1938 est porté de 80 à 85 %.

LEGIARTI000022069842

RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE Signature (L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)

Article R16 E-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 65

Le procès-verbal prévu au II de l'article L. 16 E comporte, outre les indications prévues par cet article, les mentions suivantes :

Article 3

Le titre professionnel d'agent (e) de maintenance d'ascenseurs est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 06

Les hydrocarbures de 2e catégorie dont le point d'éclair est supérieur ou égal à 55 degrés C mais inférieur à 100 degrés C (Catégorie C au sens des règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides).

Article 8

Le changement de catégorie d'emplois est ouvert aux agents mentionnés à l'article 1er occupant un emploi relevant de la catégorie d'emplois immédiatement inférieure.

Article ANNEXE

Emploi administratif du niveau de la catégorie B.

Article Annexe (2) à l'article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 85 > 30

Supérieur ou égal à 50 000 m ³ E - 2.

Article 29 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15

comporte les mentions suivantes : a) Désignation du bien ; b) Quantité exprimée en masse nette, volume ou unité ; c) Eléments nécessaires à l'identification et au suivi du bien pendant la durée du placement ; d) Date d'entrée du bien sous le régime ; e)

Article 8

Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste ne peut être supérieur à une fois et demie le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées dans la catégorie correspondante en vertu du présent décret.

Article 1

Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est limité à deux pour chacune des catégories de services suivantes : - assistance bagages (catégorie 3) ; - assistance opérations en piste (

Article 7

La décision d'agrément de l'artiste pour la réalisation du projet est prononcée : Par le ministre du travail et de la participation lorsque l'opération est classée en catégorie 1 ; Par le préfet de la région lorsque l'opération est classée en catégorie

Article ANNEXE

CATÉGORIE d'agents non titulaires : Agent contractuel de 1re catégorie du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi L'assistant (e) de direction est au cœur du système de communication, d'organisation et de décision de l'entreprise.

Article PO 8

et rideaux qui pourront être de catégorie M 2, M 3 ou M 4 seulement.

Article L314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

Le produit théorique de référence d'une catégorie fiscale est un produit de cette catégorie dont le prix homologué est égal au prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale de cette catégorie, déterminé dans les conditions prévues à l'article

Article 6

Conformément aux dispositions du point 4.5 de l'annexe III de la directive 74/408/CEE susvisée, dans le cas des véhicules de catégorie M 3 Inversement, mais seulement aux fins des réceptions nationales par type et à titre isolé : - dans le cas des véhicules

Article CLC 2

, 2e et 3e catégorie visés au titre IV.

Article 1

la cohésion sociale et l'égalité des chances, une commission consultative paritaire composée comme suit : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS De l'administration Du personnel Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Groupe de la catégorie

Article 39

Pourront accéder, à la 1re catégorie les agents titulaires de deux diplômes d'enseignement supérieur, à la 2° catégorie les agents titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public