le 29 mars 1991 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que de première part, les absences répétées pour maladie, constituent une cause de licenciement lorsqu'elles perturbent la bonne marche de l'entreprise

l'arrêt attaqué (Rennes, 5 octobre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge de rechercher le

le 9 mai 1994 au motif de la perturbation apportée à l'entreprise par ses absences répétées et de longue durée ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse elle a saisi la juridiction

réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'état de la carence reprochée à Mme Y..., chef de groupe, dans la lettre de licenciement d'où il résulte qu'elle n'avait, avec son personnel, négocié aucun

automobile avant qu'il ne s'échappe, ce dont il résultait que les faits qui lui étaient reprochés jusqu'à l'issue de sa journée de travail relevaient de sa vie privée et ne pouvaient donc constituer une cause

le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que M.

QUE L'ELECTROPHONE AIT ETE VOLE PAR LE VENDEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SALARIE QUI SOUTENAIENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LA SEULE CAUSE

un tiers de son temps de travail à exécuter des tâches ménagères ; 2 / qu'elle a dénaturé la lettre de licenciement du 18 octobre 1997 en considérant que la cause du licenciement est son refus d'exercer

fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 avril 1996) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, de première part

réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'état de la carence reprochée à Mme X..., chef de groupe, dans la lettre de licenciement d'où il résulte qu'elle avait, avec son personnel, négocié des objectifs

Y..., agent commercial indépendant ; qu'ayant constaté que ces faits étaient avérés mais sans vérifier, comme elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement n'était pas de nature économique

2019 ; - l'ensemble des faits laisse présumer l'existence d'un lien entre le licenciement et ses mandats.

2019 ; - l'ensemble des faits laisse présumer l'existence d'un lien entre le licenciement et ses mandats.

2019 ; - l'ensemble des faits laisse présumer l'existence d'un lien entre le licenciement et ses mandats.

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse en retenant uniquement que ses agissements étaient constitutifs d'une faute vénielle et que la mesure de licenciement était intervenue dans le cadre d'une

appartient au juge judiciaire, saisi par le salarié d'une demande d'indemnité, d'exercer son pouvoir d'appréciation du caractère réel et sérieux, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de la cause

pour motif économique est inexistante ainsi que tous les actes subséquents ; Qu'en statuant ainsi, alors que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est indépendante de la cause du licenciement

n'est pas à elle seule de nature à priver la cause de licenciement de son caractère de gravité" ; 1°) ALORS QUE ne constitue par une faute grave la simple carence du salarié dans l'envoi, à son employeur

le moyen : 1°/ que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture