Il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale

Il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale

Il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale

Il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale

Il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale

légale, au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance qui n'est que la reproduction littérale, matérielle et typographique de la requête de l'Administration

depuis le 1er octobre 2006 et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de la prestation de travail et de la rupture du contrat ; qu'après déclaration de cessation des paiements le 12 mai

Ils ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] (le syndicat des copropriétaires) en cessation de divers empiétements sur leur fonds. 3.

juin 1992 indiquant qu'il considérait comme "nul et non avenu" l'effet tiré sur lui et déclarait que l'intimé ne devait plus rien à la société; qu'il s'agit là à l'évidence des rapports personnels existant

Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

acquéreurs de la parcelle sur laquelle s'exerçait le passage en avaient interdit l'accès, ce dont il résultait que l'état d'enclave résultait, non des constructions édifiées par le propriétaire, mais de la cessation

décision de toute base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que ne saurait justifier une demande de résiliation du contrat de travail, le manquement de l'employeur qui a cessé

1°/ qu'il y a voie de fait, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation

de paiement, ou bien antérieurement, à la condition que cet acte ait contribué à créer cet état ; qu'en ne précisant ni la date de cessation de paiement, ni l'effet des actes incriminés sur l'état de

obtenu la suspension provisoire des poursuites, a été mise le 20 octobre 1974 en réglement judiciaire puis le 8 novembre 1974 en liquidation des biens avec fixation au 2 avril 1973 de la date de cessation

Comme vous pouvez le constater, aucune date de cessation définitive de nos relations n'est prévue....'

de ces éléments ; qu'en affirmant qu'il n'incombait qu'à la société Adicam de demander aux salariés de joindre les bulletins de paie à la déclaration des revenus propres à la renseigner sur l'existence

mars 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si l'EURL CARNOT SECURITE PRIVEE ne se trouvait pas en état de cessation