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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372505cd5801467741a51a
16 octobre 2007
de l'article 370 du nouveau code de procédure civile, qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la
61372435cd58014677413906
24 septembre 2003
X... fait grief l'arrêt de l'avoir condamné payer M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02737
4 décembre 2019
R..., "1°) alors que la comparution du prévenu devant les juges correctionnels fait cesser de plein droit la détention provisoire lorsque ceux-ci n'en ordonnent pas le maintien par décision spéciale et
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb698cdc6046d47e89d5e
29 mai 2026
Depuis le 5 décembre 2025, Mme [M] a cessé toute participation à l'activité de la société et ne s'est plus présentée sur le lieu de travail.
civ2
6137228ecd580146773fe660
18 décembre 1995
aux torts partagés, alors, selon le moyen, d'une part, que les fautes de l'un des époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00132
10 février 2021
l'objet d'aucune contestation de sa part, ni en avril 2011, ni en janvier et avril 2012, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et circonstances de la cause que la cour
Chambre 04
6a0c7d9dcdc6046d4732dbaf
13 mai 2026
face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100425
14 avril 2016
de ses fonctions, sans pouvoir faire l'objet d'un quelconque abattement ; qu'en appliquant, pour limiter l'indemnité de fin de mandat due à Mme [E] du fait de la cessation de fonctions de son défunt mari
Trib. de Commerce
69df4ff0cdc6046d474c853a
14 avril 2026
L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour être rappelée à l'audience du 07/04/2026, A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait état d'une assignation ancienne et d'une créance
61372410cd58014677411c2d
19 novembre 2003
pour le débiteur, à cette date, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, sans pouvoir se retrancher derrière la date fixée provisoirement par le jugement d'ouverture, dès lors que
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00741
4 décembre 2024
Soutenant que la société Vita liberté [Localité 1] avait commis une faute en démarchant de la clientèle sur son territoire exclusif, la société EFP sport a assigné celle-ci en référé aux fins de cessation
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00816
22 juin 2022
Les juges du premier degré ont reconnu les prévenus coupables du délit de banqueroute pour les faits commis à compter de la date de cessation des paiements, reçu les constitutions de partie civile
Procédures collectives
69e89d94cdc6046d471e6f47
13 avril 2026
face à son passif exigible avec son actif disponible, * Qu'à la date de cessation des paiements il employait 9 salarié(s), * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier
civ3
613722d9cd5801467740243f
26 février 1997
la société GEFCO n'avait pas, en violation de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, mis en demeure la société SPIM de remplir son obligation de faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions
CHAMBRE 2 SECTION 2
68f1d7487ffb526292dd6e49
16 octobre 2025
[P] en report de la date de cessation des paiements.
6137261bcd58014677422fee
19 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613723adcd5801467740cd08
2 mai 2001
au regard du texte précité ; Mais attendu que l'hypothèque constituée sur les biens du débiteur depuis la date de cessation des paiements au bénéfice d'une personne qui connaissait l'état de cessation
61372357cd58014677408810
7 décembre 1999
Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé son redressement judiciaire en application de l'article 182, 4 , de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de liquidation
613723d9cd5801467740ef58
22 janvier 2002
relever des circonstances de fait caractérisant une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, si la cour
61372404cd58014677411318
17 décembre 2002
X... était le gérant, n'avait pas d'autre activité avant fin 1993 que l'entretien des installations faites par la société AGEC et que cet entretien était en fait sous-traité par la société ATR à la société
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