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177 808 résultats pour « cessation de son fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372505cd5801467741a51a

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

de l'article 370 du nouveau code de procédure civile, qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413906

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... fait grief l'arrêt de l'avoir condamné payer M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02737

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

R..., "1°) alors que la comparution du prévenu devant les juges correctionnels fait cesser de plein droit la détention provisoire lorsque ceux-ci n'en ordonnent pas le maintien par décision spéciale et

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb698cdc6046d47e89d5e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Depuis le 5 décembre 2025, Mme [M] a cessé toute participation à l'activité de la société et ne s'est plus présentée sur le lieu de travail.

Source officielle
CC

civ2

6137228ecd580146773fe660

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

aux torts partagés, alors, selon le moyen, d'une part, que les fautes de l'un des époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00132

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

l'objet d'aucune contestation de sa part, ni en avril 2011, ni en janvier et avril 2012, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et circonstances de la cause que la cour

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7d9dcdc6046d4732dbaf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100425

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

de ses fonctions, sans pouvoir faire l'objet d'un quelconque abattement ; qu'en appliquant, pour limiter l'indemnité de fin de mandat due à Mme [E] du fait de la cessation de fonctions de son défunt mari

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df4ff0cdc6046d474c853a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour être rappelée à l'audience du 07/04/2026, A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait état d'une assignation ancienne et d'une créance

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c2d

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

pour le débiteur, à cette date, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, sans pouvoir se retrancher derrière la date fixée provisoirement par le jugement d'ouverture, dès lors que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00741

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Soutenant que la société Vita liberté [Localité 1] avait commis une faute en démarchant de la clientèle sur son territoire exclusif, la société EFP sport a assigné celle-ci en référé aux fins de cessation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00816

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Les juges du premier degré ont reconnu les prévenus coupables du délit de banqueroute pour les faits commis à compter de la date de cessation des paiements, reçu les constitutions de partie civile

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d94cdc6046d471e6f47

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

face à son passif exigible avec son actif disponible, * Qu'à la date de cessation des paiements il employait 9 salarié(s), * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd5801467740243f

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

la société GEFCO n'avait pas, en violation de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, mis en demeure la société SPIM de remplir son obligation de faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68f1d7487ffb526292dd6e49

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[P] en report de la date de cessation des paiements.

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fee

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd08

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

au regard du texte précité ; Mais attendu que l'hypothèque constituée sur les biens du débiteur depuis la date de cessation des paiements au bénéfice d'une personne qui connaissait l'état de cessation

Source officielle
CC

comm

61372357cd58014677408810

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé son redressement judiciaire en application de l'article 182, 4 , de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de liquidation

Source officielle
CC

comm

613723d9cd5801467740ef58

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

relever des circonstances de fait caractérisant une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, si la cour

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411318

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X... était le gérant, n'avait pas d'autre activité avant fin 1993 que l'entretien des installations faites par la société AGEC et que cet entretien était en fait sous-traité par la société ATR à la société

Source officielle

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