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10 596 résultats pour « cession à forfait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA05030_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de créance intervenue entre ces créanciers et ses associés, de l'établir par la production d'un acte de cession de créance soumis aux formalités prévues par l'article 1690 du code civil.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d9f

Appel

11 mai 1999

11 mai 1999

Se prévalant d'un acte de cession de parts au profit de Madame Y... intervenu le 24 juin 1991 et d'un engagement pris le même jour par les époux Y... de se substituer à toutes les cautions ou, à défaut

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684341f

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L'article 1699 du code civil dispose que Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10410

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

des clauses contractuelles restrictives de la cession, dont notamment celles qui imposent, à peine d'inefficacité de la cession, le respect de certaines formalités comme la délivrance d'une copie exécutoire

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3fb27

Cassation

19 février 1971

19 février 1971

EN RESILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES PROPRIETAIRES DE LEUR ACTION, L'ARRET ENONCE QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DU BAIL NE CONCERNENT QUE LES CESSIONS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616359

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

X DU PRELEVEMENT AUQUEL CELUI-CI A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 NOVEMBRE 1972 A RAISON DES PROFITS REALISES EN 1964 ET 1965 A L'OCCASION DE CESSIONS DE PARCELLES FAITES DANS LE

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616355d2bf1fa7f870d29fe1

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

intérêts matrimoniaux conformément au protocole passé devant Maître [I] le 3 mars 2000, le jugement de divorce prononcé le 21 mars 2000 n'a pas homologué ledit protocole qui, en l'absence de cette formalité

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d46cdc6046d477f07fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les frais de chauffage sont inclus dans le troisième forfait. Ces forfaits tiennent compte de l'évolution du coût de la vie et ont été actualisés en 2025.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5857e

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

unique : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Angers, 15 décembre 1992), que, le 5 février 1990, la société Elie Toussaint a transmis à la Société générale de banque belge (la banque) un bordereau de cession

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204317_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération

Source officielle
CA

Chambre 1 A

635cc3470d69e87f74e6bffd

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de la cession.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008152689

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux ( ...) notamment ( ...) les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63c105a7bf9fd47c90a137ff

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[B] a alors mis en oeuvre la procédure de levée de promesses de cession (autrement dit la cession forcée) des titres de M. [J] et de la société civile [G].

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006206

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas le double des limites de l'évaluation administrative ou du forfait

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France

ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

A H tendant à voir la société RAC Finances déchargée de l'obligation de payer la somme de 35 euros mise à la charge de cette société par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis à son encontre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614894

Admin. suprême

30 octobre 1974

30 octobre 1974

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

chaîne de cessions de créance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210615

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

conclusions régularisées le 4 octobre 2016, de « constater que le Creserfi ne produit pas le titre exécutoire en vertu duquel elle poursuit la vente du bien sur saisie immobilière, de constater que la cession

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621000

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

SE LIVRAIT A UNE ACTIVITE HORTICOLE DE PRODUCTION DE PLANTES ET DE FLEURS, DONT LES RESULTATS ETAIENT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES AGRICOLES SELON LE REGIME DU FORFAIT, ET EXPLOITAIT D'AUTRE

Source officielle