AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de créance intervenue entre ces créanciers et ses associés, de l'établir par la production d'un acte de cession de créance soumis aux formalités prévues par l'article 1690 du code civil.
Source officiellePage 44 sur 530
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d9f
11 mai 1999
11 mai 1999
Se prévalant d'un acte de cession de parts au profit de Madame Y... intervenu le 24 juin 1991 et d'un engagement pris le même jour par les époux Y... de se substituer à toutes les cautions ou, à défaut
Source officielle