de la totalité des actions des sociétés Maisons Houot et Maisons Hast ; que la cession des actions de ces deux dernières sociétés n'a été effectuée qu'en janvier 1990 ; qu'un protocole d'accord signé

Elle a pu en déduire qu'une fois constituée, l'ASL s'était vu immédiatement conférer la propriété de ces parcelles, avant même la régularisation de la cession par acte authentique. 10.

sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1992, exclu, dans le revenu servant au calcul du plafonnement de cet impôt, le montant de la plus-value résultant de la cession

contrat de travail à durée indéterminée ; que le 30 septembre 1997, le redressement judiciaire de la société a été prononcé ; que le 25 mars 1999, le tribunal de commerce arrêtant ensuite le plan de cession

X... a assigné celui-ci en annulation de la cession ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les deux licences de taxi, avec les autorisations de stationnement correspondantes, ayant

janvier 1985 est de dix jours à compter du prononcé du jugement" ne concerne que les personnes qu'il vise et auxquelles l'article 174 ouvre exceptionnellement un droit d'appel de certains jugements dont celui

après une réunion qui s'est tenue, le 1er mai 1996, dans les locaux de la société RYS, avenue Victor Hugo à Paris, Hassan Y... a fait enregistrer, le 7 mai 1996, à la recette des impôts, un acte de cession

de créance ; qu'en déniant au protocole du 2 juin 1995 la qualification de cession de créance au motif que ce protocole devait s'analyser comme une transaction par laquelle les contractants prenaient

SCCV Villa des Peupliers sont irrecevables en application de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales ; - une comparaison du prix, ramené au mètre carré, auquel ont été opérées les deux cessions

(les consorts X...),, actionnaires de la société Stuck, des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société ; que les pourparlers entrepris au printemps de l'année 1997

[L] [O] [I] pour importation, transport, détention, offre ou cession, acquisition, illicites, de stupéfiants, et importation en contrebande de marchandises prohibées dangereuses pour la santé, à sept ans

Y... comme syndic ; que son fonds de commerce a été cédé à la société Wang's art ; qu'en invoquant l'irrégularité de cette cession, les bailleurs ont demandé la résiliation du bail ; qu'en cours d'instance

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 8 septembre 1994) qu'à l'occasion de la cession

X... est usufruitier ; que, par acte du 28 janvier 2013, celui-ci lui a donné congé pour cause d'âge et, subsidiairement, pour reprise par son fils Jean-Claude le 30 septembre 2016 ; que, par déclaration

Jean D... aux termes il était indiqué que la mise en cause de celui-ci dans la procédure visant à l'annulation de la cession des brevets est rendue nécessaire pour que cette procédure judiciaire à l'encontre

société APE prévoit que "SAAB France pourra céder ce CONTRAT ainsi que les droits et obligations en découlant à toute SOCIETE APPARENTEE ou société lui succédant et donner notification d'une telle cession

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 1999, n° 337), que dans le cadre d'une action en résolution de la cession

(Toulouse, 17 janvier 1992) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon les moyens, que les congés payés n'étant dus qu'à la dat où s'ouvre la période des vacances, soit, en l'espèce, après la cession

contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts ; qu'en l'espèce, en condamnant

du commissaire aux comptes ; qu'en écartant les demandes relatives au projet de cession de tout ou partie d'Altice France et d'ouverture du capital et au projet plus global de désendettement du groupe