Il en rend compte au tribunal dans son délibéré" ; qu'en faisant application de cette dernière disposition, tant lors de l'audience des débats du 27 mai 2003, où siégeaient M.

§1 ne sont pas exclues de son champ d'application, la CJUE apparaît ôter leur portée aux dispositions de l'article 1.3 de la directive » ; 4°/ que selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'article

dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

et 142184 sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu des les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de l'union des biologistes de France, du syndicat national professionnel

Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne le champ d'application du décret : 13.

Il en résulte que la clause d'exclusion de garantie ne saurait priver de tout objet la garantie souscrite par un assuré pour son activité professionnelle. 16.

d'application de l'accord litigieux, ne pouvait donc en remettre en cause le caractère collectif ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a privé encore une fois sa décision de base

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

d'application les comptables agréés justifiant des conditions d'expérience professionnelle susénoncées et s'il renvoie à l'autorité règlementaire le soin de fixer les conditions dans lesquelles les demandes

d'application de l'ensemble de la section relative aux atteintes à la transparence des marchés et non à étendre le champ d'application du délit d'initié, dont auraient été exclus les CFD. 26.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui est irrecevable.

financière et industrielle des autoroutes COFIROUTE tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 mars 1982 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle

d'avocat et sont dès lors soumises au secret professionnel auquel sont tenus les avocats, en application de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 ; que le secret professionnel étant absolu et d'ordre

à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, mener les enquêtes en cas de danger grave et imminent, ou sur les circonstances et les causes des accidents du travail, des maladies professionnelles

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

L'avis rendu par le comité médical s'impose à la caisse et au professionnel concerné.