En l'espèce, le réquisitoire introductif est daté du 30 décembre 1999 et il n'y a pas eu de réquisitions supplétives.

La société Euro power technology, dont l'activité porte sur la fourniture, l'installation et la maintenance de moteurs destinés à la production d'électricité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 385 du code de procédure civile ; Attendu que si l'instance s'éteint à titre principal

La SA EUROFACTOR demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la citation, et son exception de prescription en faisant notamment valoir : - que l'acte introductif d'instance

A l’audience, il a soulevé, in limine litis, la nullité de l’acte introductif d’instance, faute de notification de ce dernier au Procureur de la République.

de l’instance ; Que dès lors la citation délivrée le 6 mai 2024 en son nom est entachée d’une nullité de fond, qui entraîne la nullité de l’assignation et de la procédure subséquente ; Qu’il convient

de la citation.

désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Par une ordonnance du 17 mai 2018, le président du tribunal a ordonné la citation à comparaître de M.

déclaration de marchandises prohibées ; Que, par jugement avant dire droit du 5 février 1993, le tribunal correctionnel, répondant aux exceptions soulevées par le prévenu, a annulé une partie des citations

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'exploit introductif d'instance qu'à la suite de

Par conclusions déposées et développées à l’audience, la CEIDF demande au juge des référés de déclarer l’assignation introductive d’instance valide.

Il appartient en conséquence à la présente juridiction de se référer à sa lettre introductive d’instance.

Il appartient en conséquence à la présente juridiction de se référer à sa lettre introductive d’instance.

Il appartient en conséquence à la présente juridiction de se référer à sa lettre introductive d’instance.

Il appartient en conséquence à la présente juridiction de se référer à sa lettre introductive d’instance.