LA CLAUSE QUI, STIPULANT QUE L'EQUIPAGE DU REMORQUEUR N'AGISSANT QU'EN QUALITE DE PREPOSE DU Z...

ayant pour objet de préserver la société Auvergne surveillance face à un démantèlement pouvant émaner de son utilisateur, n'a pas justifié "l'inapplicabilité" de cette clause par la seule constatation

stipulait " il est, concomitamment au présent protocole, donné mainlevée de toutes les mesures de saisie régularisées à quelque titre que ce soit " ; qu'en omettant de prendre en considération cette clause

cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et il appartient au juge de faire application de toutes les clauses

n'avait pas joué et de rejeter ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le preneur à bail commercial ne peut se dispenser du respect de la clause claire et précise exigeant un accord exprès

La mention dans le contrat de travail de la répartition des horaires de travail au sein de la journée ou de la semaine a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise

ce retard, peut obtenir des dommages intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en l'espèce, le refus de garantie exprimé par l'appelante ne s'explique par aucun élément, face aux clauses

D'AGENT COMMERCIAL DE LA DAME X..., L'ARRET ATTAQUE NE L'A EVALUEE A UNE SOMME EGALE A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS CALCULEES SUR LA MOYENNE DES TROIS DERNIERES ANNEES, QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CLAUSES

de la police n'imposait au souscripteur la déclaration d'un quelconque risque tenant au mode d'occupation des locaux, la cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise du contrat d'assurance,

maître d'oeuvre et contresigné par le délégué du maître de l'ouvrage et qu'à défaut de cet ordre de service écrit l'intervenant n'aurait droit à aucun supplément, la cour d'appel, qui a dénaturé les clauses

Priver d'effet cette clause claire et précise revient à faire dire au contrat l'inverse de ce qu'il stipule.

suivant la notification de la rupture du contrat ; qu'il précisait en outre que "la durée de cette interdiction de non-concurrence sera d'un an, renouvelable une fois" ; qu'il résultait ainsi de cette clause

s'obligeaient à verser en totalité la somme correspondant à l'insuffisance d'actif ou au supplément de passif entre les mains des cessionnaires à titre d'indemnité, la cour d'appel a méconnu le sens de ces clauses

X... s'est rendue coupable en mobilisant deux fois les mêmes créances" et d'avoir tenu pour régulièrement déclaré la créance de la société Factofrance Heller alors, selon le moyen : 1 / que des clauses

Cependant, il est bien évident que le juge des référés est tenu d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis et qu'il ne tranche alors évidemment pas à cette occasion de contestation sérieuse

l'inscription serait définitive, que les personnes concernées devaient être préalablement informées des destinataires des informations traitées et de la finalité de la transmission par l'insertion d'une clause

des commissions sur les ventes et commandes émanant des clients qui lui étaient confiés par la société KUHNKE PNEUMATICS, pendant les six mois suivant la résiliation du contrat ; Que malgré cette clause

congé pour reprise, il ne résulte pas pour autant de cette maladresse que leur commune intention ait été de permettre au bailleur de reprendre le logement un an après le début du bail, au mépris d'une clause

en paiement d'un complément de capital décès égal à la somme de 54.096.80 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juin 2007 ; ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les clauses

effective à toute époque du contrat, 6 mois après un préavis et s'est bornée à reporter au terme du 26 avril 1993 plus lointain que celui du 30 décembre 1992 la date de résiliation, appliquant les clauses