Y... à la société Scintelle, alors, selon le moyen, que, dans le cas où la désignation des arbitres a eu lieu conformément à la clause compromissoire, les articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau

Y... du bâtonnier en qualité d'arbitre ne va pas de soi, que le texte qu'il invoque ne dispense pas les parties de la signature d'un compromis d'arbitrage, en l'absence de laquelle le bâtonnier ne saurait

en application de la clause compromissoire prévue dans le marché ; que les sociétés Hochtief ont exercé un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 31 janvier 1996 fixant le montant des

la société Prodim un contrat de franchise pour l'exploitation d'un commerce de détail, qui comportait une clause compromissoire ; que la société Prodim, ayant décidé de recourir à une procédure d'arbitrage

que le juge étatique saisi d'un litige destiné à l'arbitrage doit se déclarer incompétent, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou

compromissoire attribuant compétence à un tribunal arbitral désigné conformément au règlement d'arbitrage de la Deutsche Institution fur Schiedsgerichstarbeit e.V.

, puis, par deux ordonnances du 23 juillet 2003, désigné l'arbitre de la société Sodema et rejeté la demande de nullité de la clause compromissoire formée par cette dernière ; qu'ayant été ensuite récusé

l'Association d'arbitrage américaine ou telles autres règles qu'elle peut désigner [']». 1- Les appelants soutiennent en vain que cette clause dont ils ne prétendent pas qu'elle est manifestement

Le 8 avril 2020, la société ESISCO a introduit une procédure d'arbitrage auprès du secrétariat de la Chambre de commerce internationale sur le fondement de la clause compromissoire insérée dans les contrats

le litige et de son incidence sur le jugement de l'arbitre ; qu'en l'espèce, la clause compromissoire liant les parties prévoyait un arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale ; que

en cas de différend, n'a pas été signé par la société IBC et qu'il n'existe pas de cause d'extension de la clause d'arbitrage à cette dernière de sorte que le tribunal arbitral

de non-concurrence et d'une clause compromissoire ; qu'après réalisation de la cession, la société civile Fontès et la société Saref ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage en soutenant que M.

compromissoire, la société GE Massenez a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que la société Seagram France distribution (la société Seagram) a exercé un recours en annulation de la sentence arbitrale

Le 3 juillet 2017, l'acte de mission désignant l'arbitre unique a été signé par les parties et l'arbitre.

pas abrogé l'article 1442 du code de procédure civile lequel affirme la nécessité de la régularisation d'une clause compromissoire entre les parties pour que leur litige soit soumis à un arbitrage, clause

X... constituait une sentence arbitrale susceptible d'appel, alors que, d'une part, en statuant ainsi bien que ce rapport ne comportait aucun exposé même succinct des prétentions et moyens des parties

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 janvier 2022), la Selas Egide a demandé la réformation d'une sentence arbitrale rendue à Annecy le 1er septembre 2017 sur le fondement d'une clause compromissoire contenue

sur le fondement de la clause compromissoire stipulée au contrat de 2011 ; que par une sentence rendue le 10 mai 2016, le tribunal arbitral, statuant en amiable composition, après avoir retenu sa compétence