L’article 22 du bail prévoyait l'application d'une clause résolutoire un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

2023, n° 21-16.476 et n° 21-16.044) ; que la clause de déchéance du terme qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure restée infructueuse 15 jours est abusive

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

sanctionnant les manquements de l'assuré antérieurs au sinistre ne constitue pas une clause de déchéance mais une clause d'exclusion de garantie ; qu'en se bornant, pour déclarer nulle la clause prévue

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la société MAIF ne rapportant pas la preuve de la mauvaise foi, qui lui incombe, elle est mal fondée à invoquer l'application de la clause de déchéance de la garantie

Dans ces conditions, le Tribunal entend soulever d'office le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt conclu entre la SA BNP PARIBAS en

Z... ne sollicitait pas la déchéance du terme du prêt litigieux ; qu'en affirmant que le prononcé de la déchéance du terme et la condamnation de M. X... à payer à M.

MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que Madame [D] [T] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société [S] SARL n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

La demanderesse expose que Monsieur [J] [K] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société [R] [D] [E] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

[D] [R] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société LOKNATH SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société ASP VINS SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Le 19 janvier 2024, par sommation de commissaire de justice, elle a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure le débiteur de lui régler l’intégralité du solde de sa créance.

Le bailleur donne son accord concernant des délais suspendant la clause résolutoire du bail, sous réserve d’une clause de déchéance du terme.

Le juge des référés dispose des pouvoirs de constater l’acquisition d’une clause résolutoire, pour autant qu’une telle clause ait été convenue à l’acte régularisé entre les parties.