Mme A... des condamnations prononcées, dans les limites pécuniaires déterminées par le contrat d'assurance combinée à garanties multiples et à primes et garanties adaptables, souscrit le 17 octobre 1972

a une valeur contractuelle et de prononcer la nullité de la vente avec M.

, l'arrêt retient que les clauses limitatives de garantie conclues entre professionnels sont en soi licites, sauf lorsqu'elles contredisent la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur

du bien en toute propriété à 205 875 euros, la valeur de l'usufruit réservé par les vendeurs, 2/10e, à 41 175 euros et la valeur de la nue-propriété à 164 700 euros mais l'acte définitif prévoyant un

par la société Allianz dès lors que la garantie facultative des préjudices immatériels purs ou non consécutifs à un préjudice matériel garanti n'a pas été souscrite.

Synergie) a cédé à la société Arcadie distribution Sud-Ouest (la société ADSO) deux cents parts qu'elle détenait dans le capital de la société Sodivia pour le prix de 1 franc ; qu'une convention de garantie

- valeur du fonds de commerce : 2.200.000 €, - déduction faite de la valeur nette comptable au 31 décembre 2013 de l'actif immobilisé de la société qui s'élève à la somme de 98.551 €.

le site et à une expertise judiciaire confirmant l'existence d'une zone de déchets qui devaient être évacués et traités, la SCI a assigné la commune en résolution de la vente sur le fondement de la garantie

opposer à l'assuré une clause d'exclusion de garantie.

N... en garantie du prêt n° [...] stipulait : « La caution s'engage à garantir la Caisse d'Epargne, au titre du crédit susvisé, pendant les cinq premières années d'amortissement du prêt, à concurrence

[C] [N] la clause d'exclusion de garantie portée sur la demande d'adhésion à l'assurance groupe portant sur le contrat de prêt n° 496125016PR en date du 23 décembre 1999 d'un montant de 15 244,90 ?

permettant au vendeur, en cas de défaillance du locataire, d'exiger la différence entre la valeur hors taxes du bien augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation, de la somme hors taxes

X..., de la destruction causée par l'incendie d'un bâtiment "en valeur à neuf", déduction faite, selon la police d'assurance, du tiers de cette valeur, pour tenir compte de la vétusté, bien que celle-ci

litigieuses, peu important que dans les tableaux de garantie annexés, il soit effectué un renvoi aux clauses 207 et 220.

DES BIENS DONNES EN GARANTIE ETAIT, AU MOMENT DE L'ACTE, INSUFFISANTE ET QU'AFFIRMER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, QUE PERRAUD AVAIT ATTRIBUE AUX BIENS DONNES EN GARANTIE UNE VALEUR TRES SUPERIEURE A LEUR

Par la présente, nous formons opposition à la réduction de votre garantie à hauteur de la somme de 857.005,61 euros conformément au détail repris en annexe.

litigieuse détermine l'étendue des obligations contractuelles des parties et n'est pas une clause limitative de responsabilité, que la banque LCL n'a pas commis de faute lourde.

troisième ; - ainsi, à supposer même qu'elle aurait obtenu la note maximale s'agissant du critère relatif à la valeur technique, la société URBADS aurait seulement été classée deuxième ; - la note

les augmentations que l'assuré pourrait demander dans l'avenir par une garantie additionnelle de 19 millions de francs CFP et que, dans l'avenant portant le montant de la garantie sur les marchandises

'en effet le tribunal arbitral a fondé sa décision sur la convention de garantie et considéré que M.