Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0bc9ba5988459c4fda8
20 mars 1980
20 mars 1980
NE CONTIENT NI LA DATE PRECISE DE SON EXPIRATION NI AUCUNE INDICATION PERMETTANT AU SALARIE DE PREVOIR CETTE DATE, EST A DUREE INDETERMINEE ; QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES CLAUSES
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6b72
11 juin 1992
11 juin 1992
X... a refusé cette mutation ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461501.20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02107
4 décembre 2013
4 décembre 2013
s'impose à l'employeur seulement dans l'hypothèse où cette mutation intervient en exécution d'une clause du contrat de travail conférant à l'employeur la possibilité d'affecter le salarié en dehors du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300891
24 septembre 2008
24 septembre 2008
.- B..., deux lots de copropriété en s'en réservant le droit d'usage et d'habitation, sans notifier la mutation au syndic ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 106-120 avenue Félix Faure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107899_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En l'espèce, la demande de licenciement était motivée par la faute de Mme A qui a refusé sa mutation de Strasbourg à Tarbes en application de la clause de mobilité prévue dans son contrat de travail.
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c4fb
28 février 1986
28 février 1986
Jean-Claude, demeurant ..., prévenu, et la Société AIR-AFRIQUE dont le siège social est situé à la même adresse, civilement responsable, contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (11ème chambre) en
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c54b
28 février 1986
28 février 1986
Jean-Claude, demeurant ..., prévenu, et la société Air Afrique dont le siège social est situé à la même adresse, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (11e chambre) en date
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c7
5 avril 2005
5 avril 2005
Il a été promu chef de service marquage (agent de maîtrise, coefficient 220) du même magasin par un avenant du 1er avril 1994 à son contrat de travail, contenant la clause suivante : Votre poste de chef
Source officielle1ère chambre
DTA_2304670_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
S’agissant de la légalité de la décision rejetant la demande de mutation : 6. La mutation n’est pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l’a demandée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304719_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
S’agissant de la légalité de la décision rejetant la demande de mutation : 6. La mutation n’est pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l’a demandée.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2208937_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B demande au tribunal l'annulation de la décision de rejet de sa demande de mutation ainsi que l'arrêté ministériel prononçant les mutations aux postes sollicités. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303293_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C... aurait bénéficié de la mutation au poste du SPIP de Mamoudzou dans la mesure où, d’une part, deux candidats disposaient d’un meilleur classement que lui et que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300180
8 février 2012
8 février 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le consentement des vendeurs à la vente et la mutation de
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823478
29 mai 2017
29 mai 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la note de service attaquée fixe un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation et établit à cette fin des règles de priorité qui
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302302_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.
Source officielleChambre 2 A
6974a3decdc6046d4789b019
22 janvier 2026
22 janvier 2026
modifié ladite clause selon un avenant du 5 novembre 2009.
Source officiellesoc
6079b1169ba5988459c51201
30 avril 1987
30 avril 1987
Francis X..., salarié de la société Clause à l'établissement de Brétigny-sur-Orge, délégué syndical, a refusé, le 14 octobre 1985, sa mutation à Cambrai ; qu'estimant devoir faire application à son égard
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00298
28 mai 2025
28 mai 2025
fonds propres réévalués afin de déterminer la valeur de ses actifs, notamment ses filiales, et que, dans l'hypothèse où un différend apparaîtrait tant dans l'exécution que dans l'interprétation de la clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01950
5 novembre 2014
5 novembre 2014
de mobilité valablement stipulée la mutation du salarié ne constituait pas une modification de son contrat de travail et l'employeur pouvait donc en principe imposer au salarié une mutation conforme à
Source officiellePage 44 sur 674