qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant

, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours et l'action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n'est pas soumise à prescription (3e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi

à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction doit être réputée non écrite ; que si la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle

que seule la disposition d'une clause de non-concurrence modulant la contrepartie financière en fonction des modalités ou du mode de rupture du contrat de travail est réputée non écrite ; qu'en invalidant

Toute clause contraire est réputée non écrite ».

Jean-Claude X..., en tant que caution personnelle et solidaire, devait être déchargé de son obligation en raison du comportement de la banque qui avait renoncé à son gage, sans rechercher si la caution

En application de l'article L. 145-15 du code de commerce, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec notamment aux

Par acte du 21 janvier 2021, la société N3M a attrait devant le tribunal de commerce de Marseille la société AXA France IARD aux fins de voir déclarer réputée non écrite la clause d'exclusion de garantie

des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé non écrit. 12.

l'article L. 112-1 précité, ne peut devenir réputée non-écrite de ce seul fait.

L'appelante soutient que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, toute clause contraire étant réputée non écrite

étant réputée non écrite.

Il fait valoir que les clauses dont se prévaut l'intimée doivent être réputées non écrites et en particulier la clause attributive de compétence à la juridiction de pavillon opposée par la CORSICA FERRIES

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

réserve de propriété du vendeur, doit être réputée non écrite car abusive en application des dispositions de l'article 1250-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L'avocat fait grief à l'ordonnance de réputer non écrites les deux clauses de dédit figurant aux articles III-1 et V-5.5 de la convention d'honoraires, par application des articles L. 212, alinéa 1er,

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir réputer non écrite la clause résolutoire du bail conclu le 1er juillet 1996 et renouvelé le 1er mars 2011, alors « que toute clause

qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toute contracté en qualité de commerçant

au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. » Les clauses abusives sont réputées non écrites en application de l’article 1171 du code civil.

paiement durant plus de 30 jours d'une échéance, sans octroyer de délai au débiteur pour régulariser sa situation, constitue une clause abusive, réputée non écrite ; -dire que la déchéance du terme