attaqué, p. 4, 1er considérant) ; qu'il appert de la procédure que l'Européenne de banque a ouvert, dans ses livres, un compte courant au profit de la partie civile, le 1er janvier 1979, et qu'elle l'a clôturé

l'action de in rem verso sont réunies, le juge doit se placer à la date de la demande de restitution ; qu'en repoussant l'action dont il était saisi, motif pris qu'une fois la liquidation des biens clôturée

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si l'avoué de la société Man n'avait pas, antérieurement au prononcé de l'ordonnance de clôture

ne pouvait en déduire que ce titre attribuait clairement la propriété du talus litigieux aux parcelles 92 et 94, sans violer l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, sauf convention contraire, la clôture

les actionnaires minoritaires représentant moins de 10 % du capital et des droits de vote de la société Bel), a demandé à l'Autorité des marchés financiers de procéder au retrait obligatoire dès la clôture

Le 4 août 2017, soutenant qu'elle n'avait pas consenti à ces virements et que les ordres de virement ainsi que l'ordre de clôture d'un compte à terme, dont le versement du solde sur le compte courant de

en vue d'influencer sa décision, et de pouvoir la discuter ; qu'en l'espèce le Défenseur des droits avait déposé des observations, pièces et écritures le 11 février 2022, soit postérieurement à la clôture

en vue d'influencer sa décision, et de pouvoir la discuter ; qu'en l'espèce le Défenseur des droits avait déposé des observations, pièces et écritures le 11 février 2022, soit postérieurement à la clôture

2017, la société [1] a cité Mme [J] devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir omis de dresser l'inventaire et d'établir les comptes annuels et un rapport d'activité dans les six mois de la clôture

[B] notifiées le 22 juin 2022, pour lesquelles le conseil de ce dernier, Maître Guizard, a sollicité en vain un report de l'ordonnance clôture le 28 juin 2022, puis ont été déposées au greffe dans le délai

de l'instruction ; qu'en l'espèce, cette dernière est intervenue le 8 mars 1996 ; que la cour d'appel, qui énonce dans son dispositif que les conclusions, pourtant déposées avant la clôture, le 4 mars

permettant d'échapper à cette obligation s'entend d'un remplacement à l'identique ; qu'en l'espèce, il résulte des documents produits par le prévenu qu'il a remplacé une clôture faite de pieux de bois

pour le montant de 1 780 € HT, soit 2 128,90 € TTC, auquel la SCI Le Ventoux sera condamnée (pièce n° 67). - La société Afary a, par ailleurs, entièrement clôturé les lieux.

la distribution de dividendes qu'après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables aux termes de l'exercice, le droit à dividendes ne peut naître avant la clôture

441-1, L. 480-4, R. 441-3 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable du délit d'édification de clôture

plan de cession et désigne le commissaire chargé de veiller à l'exécution dudit plan ; que l'article L. 621-95 du même Code prévoit qu'en cas de cession totale de l'entreprise, le tribunal prononce la clôture

. ; "aux motifs qu'à raison de l'organisation du travail au sein de la SNCF, incombent aux seuls agents du matériel l'installation et la maintenance des clôtures ainsi que de la signalisation sur le

de l'ouvrage ne doit pas dépasser 1,50 mètre et que le mur litigieux atteignait jusqu'à 3,85 mètres ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement sur la culpabilité concernant le mur de clôture