Codes de loi français

Article L101-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 70

L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article L. 101-2 résulte de l'équilibre entre :

Article R3132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97

Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu'ils fixent librement.

Article R3845-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78

Une convention entre l'Etat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie détermine notamment les modalités selon lesquelles :

Article Annexe VI

Grille de cotation mensuelle des " gros bovins entrée abattoirs " certifiés en agriculture biologique, nationale

Article L216-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 97

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L224-25-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel.

Article D5213-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67

Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment :

Article L6112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79

Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.

Article L220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.

Article L236-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.

Article 2052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Article D721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 36

Les fonctions de membre du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont incompatibles entre elles.

Article D251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 65

-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une voiture particulière, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 26 200 euros, ou à toute personne

Article R4031-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93

libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 5 001 et 10 000 ; 5° Soixante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 10 000.

Article 4

Dans la limite des autorisations budgétaires prévues à cet effet, le ministre répartit chaque année entre les académies les contingents de congés de mobilité pouvant être accordés au titre de l'année scolaire suivante, d'une part, aux enseignants du premier

Article 22

Respect du libre choix Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les chirurgiens-dentistes légalement autorisés à exercer en France et placés sous le régime de la présente convention.

Article 43

. ― Le b du 1° du même A entre en vigueur pour les impositions dues à compter de 2014. VI. ― Le II entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 2

En ce qui concerne les candidats français, le nombre de postes mis aux concours d'entrée, leur répartition entre les deux concours et entre les deux sections pour le concours d'entrée en première année ainsi que, dans la limite de ce nombre, le nombre

Article 88

Par dérogation aux dispositions de l'article 87, l'article 73 entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 226-2.05

La distance verticale entre la flottaison d'exploitation la plus élevée et le pont de travail, en mètres, ne doit être en aucun point de la longueur inférieure à 0,40 mètre. 2.