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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200226
18 mars 2021
18 mars 2021
Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément
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Chambre civile TGI
6a1a7012cdc6046d4773df76
29 mai 2026
29 mai 2026
d'achat du 14 novembre 2019 est devenue caduque passée le délai de validité de 3 mois commençant à courir à sa signature, soit le 14 février 2020 ; -Juger en tout état de cause que la proposition d'achat
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