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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200226

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

6a1a7012cdc6046d4773df76

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

d'achat du 14 novembre 2019 est devenue caduque passée le délai de validité de 3 mois commençant à courir à sa signature, soit le 14 février 2020 ; -Juger en tout état de cause que la proposition d'achat

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b23c

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

. 442-1 et L 442-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'accident mortel sur le lieu du travail, la Caisse doit, dans les 24 heures, faire procéder par un agent assermenté agréé par l'autorité compétente

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6b2

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

que la responsabilité du fait des personnes est strictement limitée aux énonciations de l'article 1384 alinéas 3, 4 et 5, c'est-à-dire aux parents du fait de leurs enfants mineurs, aux maîtres et commettants

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CC

cr

613725c0cd5801467742041a

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur les deux premières branches du moyen unique de cassation proposé

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CC

cr

613725e5cd580146774215e4

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

de non-présentation de feuille d'enregistrement précédant le jour du contrôle et, en conséquence, de l'avoir condamnée au paiement de 5 amendes de 1 200 francs chacune ; "aux motifs qu' "il est constant

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CC

cr

61372642cd580146774242b5

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

et 47 de l'ordonnance précitée et à l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; que nous constatons que ce procès-verbal est bien signé par la personne ayant communiqué les documents et précise

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TJ

CIVIL

6a0e26bbcdc6046d475c985a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par courrier du 04 mars 2024, invoquant l’engagement de la responsabilité de la SAS CAMIF [B] a proposé une médiation.

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CC

cr

61372593cd5801467741eeb4

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

de travail dangereuses de par la présence de celles-ci n'étaient pas délimitées, ni signalées, "- le déplacement de l'élément de coffrage s'est effectué sans surveillance de la part d'une personne compétente

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00302

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La société Vinci construction France fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Strasbourg est territorialement compétent pour juger le litige, alors : « 1°/ qu'une clause attributive

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02366

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

U... et de même, en conséquence, pour l'usage desdits faux ; qu'au contraire, il ressort clairement des investigations que les candidatures des personnes proposées par leurs supérieurs, ont fait l'objet

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100265

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Societa Italiana Lastre se réserve la faculté de procéder à l'égard de l'acheteur devant un autre tribunal compétent en Italie ou à l'étranger. » 2.

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CC

soc

61372383cd5801467740ac17

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

société Suel irrecevable en sa demande de renvoi de l'affaire devant le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Marseille, a déclaré le conseil de prud'hommes de Fréjus territorialement compétent

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CC

cr

613725fecd58014677422202

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent

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CA

Chambre 3-2

69d8a172cdc6046d47bd1823

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

un nouveau plan de redressement judiciaire et se prononcer compétente pour statuer sur celui-ci ; Prononcer l'adoption du nouveau plan de redressement proposé par la SCS [S] mettant en place 5 nouvelles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100644

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement », qu'il est constant qu'à la suite de l'arrêté du 27 avril 2015 prononçant une mesure de suspension à l'encontre du

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CC

cr

6137253dcd5801467741c1e8

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, "contrairement à ses dénégations, Jean-Pierre X... n'avait pas recruté que des déménageurs et il doit être considéré comme constant

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CC

cr

6137259dcd5801467741f3e4

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

X... et A..., étant précisé que les débats ont été repris puisqu'à l'audience précédente tenue le 8 novembre 1996 au cours de laquelle la cause avait été renvoyée, la cour était composée alors de Mme Y

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conséquent elle considère compétent le Tribunal de commerce de Rennes au détriment de celui de Bordeaux.

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CC

cr

613725d9cd58014677420f86

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Pierre A..., Richard C..., Franck et Pascal

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