L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ».

ait été communiquée au ministère public, la cour d'appel a violé les articles 425 du code de procédure civile, 764 du code de procédure civile (ancien), ensemble l'article 148 du décret n° 85-1388 du

de la transition écologique aurait refusé de faire droit à sa demande de communication des documents précités à l’exception des documents publiés ou déjà communiqués.

. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en refusant de communiquer l'ensemble des pages du carnet métrologique, l'officier du ministère public a privé sa décision de base

. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en refusant de communiquer l'ensemble des pages du carnet métrologique, l'officier du ministère public a privé sa décision de base

et Agence de Presse (CPPAP) du ministère de la culture ne lui a pas renouvelé le certificat d'inscription délivré pour la publication Rivarol au bénéfice du régime d'aide à la presse ; 2°) de mettre

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d'observation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2024, dénoncé au ministère public par acte du 2 juillet 2024, Mme [L] [M] a fait assigner M.

sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exclusion des services de radio dont le

. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en refusant de communiquer l'ensemble des pages du carnet métrologique, l'officier du ministère public a privé sa décision de base

. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en refusant de communiquer l'ensemble des pages du carnet métrologique, l'officier du ministère public a privé sa décision de base

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE

public ; que Jacques E..., Christian Y... et Gilbert D... ont été entendus en leurs explications et moyens de défense avant les parties civiles et les réquisitions du ministère public (p. 8, dernier

à ce que lui soient attribués des noms de domaine relevant de la racine " e164.arpa ", d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre de lui attribuer les noms de domaine sollicités sous astreinte de 1

redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2023 : - le rapport de M. A de Baleine, président, - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public.

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[Adresse 3] [Localité 3] non comparant MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été régulièrement communiquée à M.