La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, sa demande tendant à voir reconnue la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information, de conseil et de mise

COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle M.

dues au titre des contributions versées à compter du 1er janvier 2006 » ; qu'en prévoyant néanmoins que « pour tenir compte de la volonté exprimée par le législateur à l'occasion du vote de cette loi

plainte contre Anne-Marie X..., épouse Y..., pour abus de confiance, faux et usage de faux, a constaté la prescription de l'action publique pour les faits d'abus de confiance, faux et usage de faux commis

cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Jean-François X... et autres, pour abus de biens sociaux, recel et complicité de ces délits, présentation de comptes

Mais lorsque le bulletin de salaire est produit, celui-ci constitue une présomption de versement des cotisations. En l'espèce, la cotisation maladie de 4,75% ressort bien des bulletins de salaire.

" aux motifs qu'il résulte des investigations et notamment des déclarations des parties civiles et des dépositions de témoins que Georges X... se présentait aux clients et était considéré par eux comme

s'est présentée pour signer les contrats en question ; qu'il importe peu que le souscripteur du contrat ait été tantôt la SARL tantôt Marie-Jeanne X... dès lors que c'est bien cette dernière qui a commis

la tenue de la comptabilité et l'établissement des comptes annuels, mais aussi une mission de surveillance desdits comptes ainsi que celui-ci l'avait d'ailleurs admis dans ses rapports du 2 mars 1989

compagnies AXA Assurances IARD et AXA Assurances Vie tendant à la condamnation de François X... à leur payer des intérêts de retard sur la somme de 6 523 901,04 francs correspondant au montant des cotisations

comme toute intervention associée à une césarienne, telle une myomectomie (KC 20) qui s'ajoute au total de la césarienne (C 100) ; qu'il fait en outre observer que, si ce n'est pas une obligation pour

2], a formé le pourvoi n° J 20-16.395 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

des erreurs comptables antérieures à la date des comptes de référence pouvaient être prises en compte au titre de la garantie de passif ; qu'en énonçant, pour se déterminer comme elle l'a fait, par motifs

à compte ou de dépôt d'espèces sur les comptes personnels de M.

R..., celui-ci n'ayant manifestement pas intégré les règles élémentaires de la circulation routière ; qu'enfin, il convient de souligner que les faits reprochés au prévenu ont été commis alors même qu'il

COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M.

du magasin Fnac de Lille (le comité d'établissement) a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice

un simple élément de confort mais également comme un élément de sécurité passive dont la défaillance a constitué un élément causal de l'infraction, le chauffeur M.