[O] [C] qui n'avait pas la qualité de gérant, ne pouvait pas convoquer une assemblée générale mais seulement demander à Mme [B] [I], en sa qualité de gérante, de la réunir.

non salarié et que l'attestation de Monsieur [Y], gérant non salarié, évoque certes une pression sur les gérants pour les inciter à ouvrir davantage le commerce sans que les consorts [V] ne produisent

Jean A... à l'époque de la conclusion du contrat de location gérance litigieux.

rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions

X... portait atteinte à la libre révocabilité du gérant, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deux premières branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen

X... qui se prévaut de la conclusion d'un contrat de location-gérance portant sur un fonds de commerce, de rapporter la preuve de l'existence d'un fonds de commerce, au moment de la conclusion du contrat

Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes, - les conclusions de M.

- le 25 juin 2008 pour une réunion à l'occasion de laquelle a été examinée la situation de chacun des appartements appartenant à la SCI et a été actée la demande de trois des associés de laisser libres

Mme [J] [H] , gérante statutaire, détenait 499 parts sociales et M.[D] une part.

en son article 12 : Le Bailleur offre au locataire-gérant la possibilité d'acquérir le fonds de commerce ci-dessus décrit, et objet de la présente location-gérance.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

X...a été nommé gérant des deux sociétés pour une durée de deux années. À l'issue de cette période aucun nouveau gérant n'a été nommé.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1989), qu'après résiliation conventionnelle du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamdi, première conseillère, - les conclusions de M.

d'un contrat de gérance-mandataire au profit de M.

Par conclusions d'incident notifiées le 08 septembre 2025, M.

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SCI La Garenne, de Me Odent, avocat de la société Amidis, les conclusions de M.

Par un acte d'huissier de justice du 28 mai 2010, la société HMC-GR a usé de la faculté de résiliation du contrat de location-gérance pour le 30 avril 2011 et libéré les lieux le 29 avril 2011.

et disposant des mêmes prérogatives, Daniel X... doit être retenu comme gérant de fait ; qu'il doit être avec le gérant de droit retenu dans les liens de la prévention ; "et aux motifs propres que

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre