Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 048 résultats pour « conclusions adressées par une partie non comparante et non représentée »
ARTICLE
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Article L1453-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 11
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes
Article Annexe
. - adresse : .... Transporteur : M. .... - adresse : .... Courtier : M. .... - adresse : .... Il a été reçu à ... par le tableau ... les marchandises ci-dessous : Echelles : - V = à vide, C = à charge.
Article R3122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
Article L1545-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 14
L'Agence nationale de santé publique peut exercer tout ou partie de ses attributions en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, sous réserve de la conclusion avec la collectivité concernée d'une convention à cet effet et dans le respect de son équilibre
Article R272-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 272-38, au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition de sa part.
Article D421-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 97
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport par l'inspecteur du travail, le chef d'établissement peut contester tout ou partie des conclusions de ce rapport devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
Article R123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
La commission communale ou intercommunale prend connaissance des réclamations et observations formulées lors de l'enquête ainsi que du rapport d'enquête et des conclusions.
Article 30-2
Pendant la durée de leur inscription, les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles peuvent faire état de leur qualité de : “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès de la Cour de cassation ” ou
Article 777-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la demande est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle a son siège, par son représentant légal justifiant de sa qualité.
Article 31-2
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, exerçant sous l'un des titres professionnels figurant dans la liste fixée au II, habilités dans l'Etat membre ou partie
Article L6123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46
la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure par les autorités et dans les situations suivantes : 1° Le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement
Article 215.24
Les récipients, ustensiles et appareils de bord, appelés à recevoir en contact direct des boissons ou denrées servant à l'alimentation, ne doivent pas être constitués, en tout ou partie, par une matière risquant de provoquer des intoxications. 2.
Article 321-128
La société de gestion de portefeuille, dans le cas des ordres d’investisseurs non professionnels portant sur des actions ou des parts d’un OPCVM qui sont exécutés périodiquement, soit prend les mesures mentionnées au 2° de l'article 321-126, soit fournit
Article 12
Ce schéma peut couvrir la totalité du territoire ou des parties cohérentes de celui-ci. Dans le cadre de ce schéma, la société assure une desserte non discriminatoire des points de vente.
Article Annexe
COMMUNES CLASSÉES À COMPTER DU 1er NOVEMBRE 2008 CANTON COMMUNE Saint-Chamond Saint-Chamond (partie non encore classée en zone de montagne, comprise entre la limite constituée par le ruisseau d'Onzion à l'est, la route du Coin et le boulevard
Article 314-11
Sans préjudice des dispositions de l’article 58 du règlement délégué 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, les conventions conclues entre le prestataire de services d'investissement et les clients non professionnels prévoient des stipulations propres
Article 1031
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17
Le défendeur doit signifier au demandeur, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou non se servir de la pièce arguée de faux.
Article R2143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34
Les tiers donneurs qui font part à la commission de leur refus de consentir à la communication de leurs données d'identité et de leurs données non identifiantes mentionnées à l'article L. 2143-3 ou qui ne répondent pas à la sollicitation de la commission
Article L626-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, la valeur de l'entreprise du débiteur
Article R4624-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
Le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie.
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