[P] [B] et Mme [U] [B] qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens.

par la banque de son obligation d'information annuelle, constituaient une demande soumise à la prescription et non un moyen de défense, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise et légalement

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Il en résulte que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. 9.

publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1152 F-D Pourvoi n° D 21-23.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

D..., ès qualités, a assigné la société Holco, devenue la société Imaero Invest, l'État français, la société SAirLines, MM.

et le condamné lui-même qui ont présenté leurs observations et moyens et défense et enfin au ministère public qui a présenté ses observations et conclusions" ; "et l'arrêt civil mentionne, d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, venant aux droits du RSI Auvergne, venant lui-même aux droits de la caisse AMPI aux dépens ;

par son débiteur, puis que ce dernier a versé aux débats les documents qui lui étaient demandés, ne peut condamner le débiteur à payer la somme réclamée après avoir déclaré non probants les documents

Postérieurement à la cession, estimant qu'il existait de nombreuses factures non comptabilisées, mal comptabilisées ou non réglées par rapport aux comptes de référence, la société Apacc a mis en jeu la

dépens.

L..., ès nom, l'acquiescement qu'il a donné en sa qualité de représentant de la société aux dettes fiscales de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1165 devenu 1199 du code civil ; 4°/ que, tenus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

FROUIN, président Arrêt n° 1525 FS-P+B Pourvoi n° F 13-24.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

X..., a condamné celui-ci à payer à M. Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'en instance d'appel, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fimmo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; 4.