AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

France n'établit pas que l'assuré ait contrevenu à cette clause de son contrat ; que si Jean-Philippe Y... a fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire par jugement du tribunal de Sens du

[Y] a déposé, le 28 mars 2019 au Service de la publicité foncière de Paris 2, un protocole d'accord transactionnel sous seing privé qu'il a conclu, le 29 août 2018, avec son créancier et a sollicité la

[W], placé sous main de justice au cours de l'enquête préliminaire, et sa remise à l'[2] en vue de son aliénation, dès lors qu'ils contestent en être les propriétaires.

En l'espèce au regard du poste qu'il occupait, et avant que toute inaptitude définitive à son poste ne fut prononcée , le salarié devait informer l'employeur de sa condamnation pour port prohibé d'arme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtdeux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

prolongation Il soutient que les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies : l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement

moyen, "d'une part, que doit être considérée comme purement potestative la condition dont la réalisation dépend uniquement de la volonté du débiteur ; qu'en l'espèce, l'acte de vente sous-seing privé

Master attribué à Philippe X... et sur l'exact itinéraire de son travail sont en revanche beaucoup plus déterminants ; en effet, le parcours quotidien de Philippe X... départ de son domicile/retour à

M... a été retrouvé sans vie à son domicile le [...] et qu'une enquête a conclu à son suicide ; que la défunte, médecin du travail, a laissé derrière elle des éléments écrits accusant son employeur, l'association

Mme [B] précise qu'à son retour d'arrêt maladie en septembre 2020, la dégradation de ses conditions de travail et son impact sur son état de santé se sont intensifiés.

sorte qu'elle a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale. 6.

avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient que les conditions d'une troisième prolongation ne sont

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

contrôle judiciaire ; qu'en l'espèce, ni l'ordonnance qu'il confirme ni l'arrêt n'ont précisé quelles circonstances justifiaient le placement sous contrôle judiciaire au regard des conditions prévues

essentielles de son existence légale la décision entreprise, dont la feuille des questions se borne à énoncer que la peine prononcée contre Lakhdar X...

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.

Par ordonnance du 8 novembre 2024, le juge des référés du Mans a ordonné une expertise, confiée à monsieur [S], ainsi que la communication par la SARL TKL de son attestation d’assurance responsabilité

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en cause d'appel Mme X... ne conteste pas sa dette de loyers telle qu'elle a été fixée par le premier juge mais demande à la Cour de surseoir à statuer sur les conditions

réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur