En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante ". 8.

A... est limitée à la propriété viticole hors les parts sociales de la SCEA du Château de la Chapelle, quand bien même l'expert les a valorisées à la somme totale de 26 111 € soit 477 € pour chaque part

que celle de ne pas avoir achevé la liquidation dans le délai légal ; qu'en rejetant la demande de changement du liquidateur en l'absence de carence de sa part, la cour d'appel, qui a ajouté une condition

de sécurité et des conditions de travail DSP tertiaire Rhône-Alpes (Lyon) de la société EDF, dont le siège est [...], 10°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DSP tertiaire

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; [O] [M] saisissait le 30 août 2023

Nîmes, 9 mars 1993) statuant sur renvoi après cassation, que les époux Z..., propriétaires d'un immeuble comprenant des locaux d'habitation, ont, le 28 mars 1981, délivré aux époux A..., locataires, un congé

[L] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ au groupement Emplois partages initiatives Normandie, groupement d'employeurs, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des majorations des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que les juges

EXPOSE DU LITIGE Mme [O] [K] a confié la défense de ses intérêts à Me [R] [M], représentant la selarl [R] [M], dans le cadre d'une procédure de liquidation partage de communauté présentée déficitaire

Ils soutiennent que les conditions de forme du congé ne sont pas respectées en ce que les mentions relatives à l'adresse sont ambiguës.

la plus diligente en présence de l'autre partie ou elle dûment appelée, il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties et de l'indivision

à partir de cette gouache, excédait l'autorisation consentie par A...

C... diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, que la convention des parties du 16 juin 1976 portait que le secteur attribué à M.

et l'arrêté des comptes ; que Gérard Y..., notaire, chargé du règlement de la succession, a dressé l'inventaire des biens le 28 juin 1995 puis a établi, le 16 janvier 1996, un acte de partage sous seing

, le partage et le financement de la vie à [...] a été subordonné par elle à la condition que son mari ne fût plus soldat pour le compte de l'organisation, terroriste, ce qui est corroboré par l'absence

. ; que la vente judiciaire n'a pas eu lieu, les parties s'étant accordées sur une vente amiable de l'immeuble ; que, se référant aux termes du courrier de la MSAO du 30 novembre 1999 stipulant la prise

-X..., alors, selon le moyen, d'une part que, comme le soutenait Mme Y..., les prétendus griefs d'adultère formulés par M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 30 septembre 1992), que la société Lambert distribution (société LD) a confié

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que, d'une part, des faits anciens ne peuvent pas être invoqués et retenus comme cause du divorce dès lors qu'ils n'ont pas rendus intolérable le maintien

Y..., auteur de la rupture, par son comportement, n'étaient pas de nature à justifier à tout le moins une résiliation judiciaire aux torts partagés qu'en violation de l'article 1184 du Code civil ;